Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bobigny et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bobigny (93000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bobigny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bobigny sont :
- Résidence principale à Bobigny
- Résidence secondaire ou locative à Bobigny (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bobigny (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bobigny
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires ayant des difficultés de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente classique souvent employée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens immobiliers étant donné que cela offre la possibilité à un propriétaire de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. Cette vente présente de nombreux avantages, particulièrement pour en situation d'endettement.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. La vente à réméré avec option d'achat permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est souvent conseillée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un prix renseigné dès le départ. Il est important d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas cinq années mais en pratique le laps de temps n'excède pas les 2 ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les experts dans le domaine attestent qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée du contrat. Malgré tout, le réméré peut aussi se faire sur une résidence secondaire.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour conclure une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.