Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bobigny et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bobigny (93000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bobigny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bobigny sont :
- Résidence principale à Bobigny
- Résidence secondaire ou locative à Bobigny (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bobigny (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bobigny
Comprenez tous les renseignements de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une option avantageuse des propriétaires surendettés ou qui ont accumulé des dettes qu’ils ne peuvent plus rembourser en fonction de leurs revenus.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique particulièrement utilisée par les financiers qui désirent financer à nouveau un bien immobilier par le fait qu’elle va permettre à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est uniquement consacrée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière très compliquée.
Durant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. En effet, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier rembourse les dettes et le solde est reversé au vendeur. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix déterminé à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien pendant un laps de temps convenu en remboursant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
La vente à réméré vous permet de conserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont essentiellement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée du contrat. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous va permettre de vendre un bien avec la possibilité de le racheter dans l’avenir.