Rachat de crédits FICP propriétaire à Noisy-le-Sec (93130)

Vente à réméré à Noisy-le-Sec

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Noisy-le-Sec et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Noisy-le-Sec (93130) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Noisy-le-Sec qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Noisy-le-Sec sont :

  • Résidence principale à Noisy-le-Sec
  • Résidence secondaire ou locative à Noisy-le-Sec (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Noisy-le-Sec (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Noisy-le-Sec

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.

Cependant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré va permettre racheter le bien dans un délai imposé. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de l'adresse et des exigences du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.

Au cours toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix fixé à l’avance.

En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter son bien en priorité à un montant décidé en amont. Il est possible de mettre en vente un bien immobilier en vue de le reprendre après grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de 5 ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.

La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans mais en pratique le délai n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur conserve le droit de racheter son bien dans un délai déterminé en remboursant à l'investisseur le prix principal et les frais de son acquisition. La vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il permet d’obtenir du capital avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.

Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient alors propriétaire. Le vendeur peut lever cette option instantanément après la signature.

Les ventes à réméré sont essentiellement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans l'acte notarié peu importe le moyen. L’investisseur peut exiger une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.

Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour conclure une vente à réméré, une estimation faite par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières délicates.

Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.