Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Noisy-le-Sec et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Noisy-le-Sec (93130) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Noisy-le-Sec qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Noisy-le-Sec sont :
- Résidence principale à Noisy-le-Sec
- Résidence secondaire ou locative à Noisy-le-Sec (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Noisy-le-Sec (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Noisy-le-Sec
C’est le propriétaire initial qui gère la date de rachat en enlevant l’option de rachat lorsque qu’il peut. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est sans doute la plus réputée. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire essentiellement utilisée par les spécialistes qui désirent refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle offre la possibilité à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette vente propose différents avantages, en particulier pour qui a des dettes.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa maison prioritairement à un prix déterminé au préalable. Il est important de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré sera souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est défini librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré reste la meilleure option pour personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est assez complexe. Le réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. L’investisseur peut demander une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dans l'optique de racheter son bien, le vendeur devra contracter un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de vendre un bien avec la possibilité de le racheter dans l’avenir.