Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bondy et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bondy (93140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bondy qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bondy sont :
- Résidence principale à Bondy
- Résidence secondaire ou locative à Bondy (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bondy (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bondy
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. La vente à réméré donne au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, contrairement à une vente normale, une vente à réméré permettra racheter votre bien dans un délai précis. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique essentiellement exploitée par les financiers qui veulent refinancer un bien immobilier étant donné que cela offre l'opportunité à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. La vente à réméré présente de nombreux avantages, particulièrement pour en situation d'endettement.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un montant déterminé en amont.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré reste très avantageux en cas de difficultés financières car il propose d’obtenir du capital avec mise en garantie momentanée de son bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. La vente à réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité mensuelle est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la période de la transaction. L'acheteur peut exiger une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de mettre en vente un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.