Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Noisy-le-Grand et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Noisy-le-Grand (93160) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Noisy-le-Grand qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Noisy-le-Grand sont :
- Résidence principale à Noisy-le-Grand
- Résidence secondaire ou locative à Noisy-le-Grand (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Noisy-le-Grand (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Noisy-le-Grand
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique composé de plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré est une solution avantageuse pour les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont accumulé de lourdes dettes qu’ils n'arrivent plus à payer en fonction de leurs revenus.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Le prix varie en fonction du bien immobilier, de l'adresse et des besoins du propriétaire. Cette vente propose différents points positifs, principalement pour qui a des dettes.
Pendant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de vendre le bien. Elle permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs créances. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini à l’avance.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est tout à fait possible de vendre un bien afin de le récupérer postérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes au niveau de la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien dans quelques temps. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps cité dans l’acte peu importe le moyen. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.