
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villemomble et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villemomble (93250) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villemomble qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villemomble sont :
- Résidence principale à Villemomble
- Résidence secondaire ou locative à Villemomble (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villemomble (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villemomble
Il est important de comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré. Au vu de la conjoncture économique, le vente à réméré peut intéresser différentes personnes ayant des soucis de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est probablement la plus réputée. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière compliquée.
Le vendeur peut laisser tomber son droit mais il renonce alors à son appartement ou sa maison. La vente à réméré avec option d'achat propose à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs créances. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini en amont.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant renseigné en amont. Il est facile de mettre en vente un bien immobilier afin de le reprendre postérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien dans un délai déterminé en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le principe de la vente à réméré est pratique pour les personnes endettées car il propose d’encaisser de l'argent avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la condition financière est compliquée. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s’éteint. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.