Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Pré-Saint-Gervais et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Pré-Saint-Gervais (93310) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Pré-Saint-Gervais qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Pré-Saint-Gervais sont :
- Résidence principale à Le Pré-Saint-Gervais
- Résidence secondaire ou locative à Le Pré-Saint-Gervais (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Pré-Saint-Gervais (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Pré-Saint-Gervais
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. La vente à réméré se différencie de la vente classique essentiellement exploitée par les spécialistes qui souhaitent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle permettra à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un spécialiste. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
Durant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix défini à l’avance.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est fixé entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au maximum dans le délai fixé dans l’acte qu'importe le moyen. Néanmoins, la vente à réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Dès que l’option de rachat est employée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter dans un futur proche.