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Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Le Bourget et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Le Bourget (93350) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Bourget qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Bourget sont :

• Résidence principale à Le Bourget
• Résidence secondaire ou locative à Le Bourget (maisons, appartements ou châteaux)
• Biens tertiaires à Le Bourget (immeubles de bureaux ou commerces)
• Propriétés viticoles à Le Bourget

Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Etant donné la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à différentes personnes ayant des soucis de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.

En revanche, contrairement à une vente classique, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un délai spécifique. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière très compliquée.

Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les créances et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini à l’avance.

Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.

La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq années sachant que le délai étant inférieur à deux ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être logiques au niveau de la valeur du bien. Le principe de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’obtenir des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient alors propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.

Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. Cependant, le réméré peut également concerner un bien en location.

En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.

Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien.