Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Bourget et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Bourget (93350) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Bourget qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Bourget sont :
- Résidence principale à Le Bourget
- Résidence secondaire ou locative à Le Bourget (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Bourget (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Bourget
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus réputée. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des attentes du propriétaire. La vente à réméré est uniquement destinée aux personnes qui doivent faire face à une situation bancaire délicate.
Pendant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Evitez la saisie immobilière avec la vente à réméré. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré sera le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître logiques au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré vous va permettre de conserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire endetté à l'opportunité de mettre en vente son logement en mettant une option de rachat. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.