Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Bourget et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Bourget (93350) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Bourget qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Bourget sont :
- Résidence principale à Le Bourget
- Résidence secondaire ou locative à Le Bourget (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Bourget (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Bourget
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son bien et a la possibilité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, contrairement à une vente normale, une vente à réméré propose racheter votre bien dans un laps de temps déterminé. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
De son côté, le vendeur peut abandonner son droit cela dit, il renonce alors à son bien. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire acquitte les créances et le solde est reversé au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son logement et conserve son droit de racheter sa maison en priorité à un prix désigné dès le départ. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 années mais il faut savoir que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être logiques concernant la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré est utile pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de son bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient complètement propriétaire. Le vendeur a la possibilité de lever cette option immédiatement après la signature.
Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. Par le biais d’un contrat de vente établi devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Un propriétaire endetté va pouvoir vendre son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.