Rachat de crédits FICP propriétaire à Dugny (93440)

Vente à réméré à Dugny

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La vente à réméré à Dugny (93440) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Dugny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Dugny sont :

  • Résidence principale à Dugny
  • Résidence secondaire ou locative à Dugny (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Dugny (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Dugny

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. En général, la vente à réméré est une solution intéressante concernant les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes créances qu’ils ne pourront plus rembourser en fonction de leurs revenus.

En revanche, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré propose racheter le appartement ou maison dans un laps de temps spécifique. Cette dernière est différente de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les spécialistes qui voulaient refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle permet à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.

Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un montant fixé à l’avance.

En échange, le vendeur habite dans son bien et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant défini au préalable. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini.

La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est défini en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.

Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient alors propriétaire. Les conditions de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré.

Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat disparaît. Néanmoins, la vente à réméré peut également concerner une résidence secondaire ou locative.

De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.

Le principe de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré propose au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.