Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Épinay-sur-Seine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Épinay-sur-Seine (93800) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Épinay-sur-Seine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Épinay-sur-Seine sont :
- Résidence principale à Épinay-sur-Seine
- Résidence secondaire ou locative à Épinay-sur-Seine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Épinay-sur-Seine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Épinay-sur-Seine
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est sans doute la plus connue. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré offre différents avantages, en particulier pour une personne qui a des dettes.
Au cours de toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. Bien entendu, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier paie les créances et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être identifiées sans équivoque en amont la vente à réméré.
Quand le propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien dans le délai défini au préalable, son option de rachat s’éteint. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.