Rachat de crédits FICP propriétaire à Fontenay-sous-Bois (94120)

Vente à réméré à Fontenay-sous-Bois

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Fontenay-sous-Bois et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Fontenay-sous-Bois (94120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fontenay-sous-Bois qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fontenay-sous-Bois sont :

  • Résidence principale à Fontenay-sous-Bois
  • Résidence secondaire ou locative à Fontenay-sous-Bois (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Fontenay-sous-Bois (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Fontenay-sous-Bois

Etude Gratuite Vente à Réméré

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique composé de plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une alternative intéressante concernant les propriétaires surendettés ou qui ont contracté de nombreuses dettes qu’ils ne vont pas pouvoir payer par rapport à leurs revenus mensuels.

En revanche, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le bien dans un laps de temps précis. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.

Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. En effet, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, celui-ci paie les dettes et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un tarif déterminé à l’avance.

La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement de divers frais.

La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le prix de rachat est défini entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. La vente à réméré est utile en cas de difficultés financières car il permet d’avoir de l'argent avec mise en garantie momentanée de son bien.

Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. Le réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.

Quand le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que l'investisseur pourra racheter le bien au maximum dans le délai cité dans l'acte notarié qu'importe le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.

S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Lorsque l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.

Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien avec la possibilité de le racheter dans l’avenir.