Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Alfortville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Alfortville (94140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Alfortville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Alfortville sont :
- Résidence principale à Alfortville
- Résidence secondaire ou locative à Alfortville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Alfortville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Alfortville
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son bien et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré est une option avantageuse en ce qui concerne les propriétaires surendettés ou qui ont contracté de nombreuses dettes qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser par rapport à leurs ressources.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Le montant va dépendre du bien immobilier, de l'adresse et des critères du vendeur. Cette vente à réméré est seulement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation financière délicate.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. Bien entendu, aussitôt que la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les créances et la somme d'argent restante est versée au vendeur. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un montant déterminé à l’avance.
Evitez la saisie de votre bien immobilier par le biais de la vente à réméré. Il est facile de vendre un bien en vue de le récupérer postérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré reste très avantageux pour les personnes en difficultés financières car il permet d’obtenir des fonds avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. La vente à réméré permettra à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, son option de rachat disparaît. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour conclure une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Un propriétaire endetté va pouvoir vendre son bien en mettant une option de rachat. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.