Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villeneuve-le-Roi et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villeneuve-le-Roi (94290) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villeneuve-le-Roi qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villeneuve-le-Roi sont :
- Résidence principale à Villeneuve-le-Roi
- Résidence secondaire ou locative à Villeneuve-le-Roi (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villeneuve-le-Roi (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villeneuve-le-Roi
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, contrairement à une vente classique, une vente à réméré vous permet de racheter le bien dans un délai imposé. La vente à réméré est différente de la vente traditionnelle essentiellement utilisée par les financiers qui souhaitent refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle propose à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un établissement spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le propriétaire. En pratique, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et la somme restante est versée au vendeur. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif déterminé au préalable.
En compensation, le vendeur habite dans son bien et maintient son droit de racheter sa propriété prioritairement à un montant décidé dès le départ. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 années maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. La vente à réméré est avantageux en cas de difficultés financières car il propose d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat instantanément après la signature.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. L'acheteur peut réclamer une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous va permettre de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de le racheter plus tard.