Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Vincennes et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Vincennes (94300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Vincennes qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Vincennes sont :
- Résidence principale à Vincennes
- Résidence secondaire ou locative à Vincennes (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Vincennes (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Vincennes
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il existe divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est seulement destinée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire délicate.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est défini en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré reste très utile pour les personnes endettées car il permet d’obtenir du capital avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat immédiatement après la signature.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier en respectant délai cité dans l’acte qu'importe le moyen. Néanmoins, le réméré peut également se faire sur un bien en location.
De fait, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Lorsque l’option de rachat est exercée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.