
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sucy-en-Brie et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sucy-en-Brie (94370) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sucy-en-Brie qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sucy-en-Brie sont :
- Résidence principale à Sucy-en-Brie
- Résidence secondaire ou locative à Sucy-en-Brie (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sucy-en-Brie (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sucy-en-Brie
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture économique actuelle, le vente à réméré peut intéresser certaines personnes qui connaissent des soucis bancaires. En règle générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse des propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont contracté de lourdes créances qu’ils ne pourront plus payer par rapport à leurs ressources.
Toutefois, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un laps de temps fixé. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des critères du propriétaire. Cette vente offre plusieurs avantages, particulièrement pour une personne endettée.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien immobilier. Elle permettra à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Une vente à réméré est souvent conseillée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien et maintient son droit de racheter son bien en priorité à un montant défini au préalable. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de 5 ans au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien dans un délai déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien dans quelques temps. Le propriétaire perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière compliquée, une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier en respectant laps de temps cité dans l’acte peu importe le moyen. Grâce à un contrat de vente établi devant un notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Quand l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent va pouvoir vendre son logement avec une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de vendre un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.