Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bonneuil-sur-Marne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bonneuil-sur-Marne (94380) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bonneuil-sur-Marne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bonneuil-sur-Marne sont :
- Résidence principale à Bonneuil-sur-Marne
- Résidence secondaire ou locative à Bonneuil-sur-Marne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bonneuil-sur-Marne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bonneuil-sur-Marne
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. De manière générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse concernant les propriétaires surendettés ou qui ont accumulé des créances qu’ils ne pourront plus rembourser en fonction de leurs revenus.
Ceci étant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré permettra racheter votre bien dans un délai déterminé. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente traditionnelle souvent employée par les financiers qui veulent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle offre la possibilité à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette vente est une option qui propose plusieurs points positifs, principalement pour une personne qui a des créances.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci paie les dettes et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est souvent conseillée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
En compensation, le vendeur habite dans son bien immobilier et maintient son droit de racheter son bien en priorité à un montant décidé au préalable. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de 5 années mais il faut savoir que le délai n'excède pas les 2 ans. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être justes au niveau de la valeur du bien. La vente à réméré est avantageux pour les personnes endettées car il permettra d’obtenir de l'argent avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les spécialistes attestent qu’il s’agit d’une formule de vente qui profite en tout point au vendeur. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la période de la transaction. L’investisseur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Dès que l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Son principe est de donner la chance au débiteur de récupérer la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.