Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ormesson-sur-Marne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ormesson-sur-Marne (94490) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ormesson-sur-Marne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ormesson-sur-Marne sont :
- Résidence principale à Ormesson-sur-Marne
- Résidence secondaire ou locative à Ormesson-sur-Marne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ormesson-sur-Marne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ormesson-sur-Marne
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires connaissant des problèmes financiers. La vente à réméré donne au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente ordinaire souvent utilisée par les financiers qui désirent financer à nouveau des biens immobiliers étant donné que cela donne la possibilité à un propriétaire de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré est une opération qui offre différents points positifs, particulièrement pour qui a des créances.
De son côté, le vendeur peut abandonner son droit toutefois il renonce donc à son appartement ou sa maison. Elle propose à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. La vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant déterminé au préalable.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître raisonnables par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le réméré vous permet de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le propriétaire reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les modalités de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.