Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Chevilly-Larue et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Chevilly-Larue (94550) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Chevilly-Larue qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Chevilly-Larue sont :
- Résidence principale à Chevilly-Larue
- Résidence secondaire ou locative à Chevilly-Larue (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Chevilly-Larue (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Chevilly-Larue
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote se calcule en fonction du bien, de sa situation géographique et des exigences du propriétaire. La vente à réméré est seulement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire délicate.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. Elle permet aux propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter sa propriété prioritairement à un montant déterminé au préalable. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai donné.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier ultérieurement. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les conditions de rachat du bien sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement réalisées sur des logements mais aussi sur terrains ou bureaux. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien en respectant délai fixé dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut réclamer une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour le rachat de sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent va pouvoir vendre son logement en mettant une option de rachat. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur l'opportunité de racheter son bien.