Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sarcelles et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sarcelles (95200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sarcelles qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sarcelles sont :
- Résidence principale à Sarcelles
- Résidence secondaire ou locative à Sarcelles (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sarcelles (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sarcelles
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui gère la date de rachat en enlevant l’option de rachat au moment où qu’il est en mesure de le faire. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une solution intéressante en ce qui concerne les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs revenus.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit mais il perd aussi son appartement ou sa maison. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les dettes et le solde est payé au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et maintient son droit de racheter sa maison prioritairement à un prix désigné dès le départ. Il est tout à fait possible de vendre un bien en vue de le récupérer ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq années mais en pratique le laps de temps est souvent inférieur à 2 ans. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison du vendeur et dans laquelle il veut habiter. Le prix de rachat est déterminé entre les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est pratique pour les personnes endettées car il propose d’obtenir du capital avec mise en garantie momentanée de son bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Le vendeur peut lever l'option de rachat aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps fixé dans l’acte qu'importe le moyen. Cependant, la vente à réméré peut aussi concerner une résidence secondaire ou locative.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.