Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à () ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à sont :
Résidence principale à Résidence secondaire ou locative à (maisons, appartements ou châteaux) Biens tertiaires à (immeubles de bureaux ou commerces) Propriétés viticoles à Etude Gratuite Vente à Réméré
Comprenez en quoi consiste l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une solution judicieuse des propriétaires surendettés ou qui ont accumulé des créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser par rapport à leurs ressources.
Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter votre bien dans un laps de temps précis. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
De son côté, le vendeur peut renoncer à ses droits cela dit, il perd aussi son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix déterminé à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer ensuite par la levée d’option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est décidé librement par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. La vente à réméré apparaît avantageux en cas de difficultés financières car il permettra d’obtenir des fonds avec mise en garantie momentanée de son bien.
La vente à réméré vous permet de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le propriétaire perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai imparti, sa faculté de rachat disparaît. Malgré tout, le réméré peut aussi se faire sur un bien en location.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous va permettre de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans l’avenir.
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