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La vente à réméré à Montigny-lès-Cormeilles (95370) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montigny-lès-Cormeilles qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montigny-lès-Cormeilles sont :
- Résidence principale à Montigny-lès-Cormeilles
- Résidence secondaire ou locative à Montigny-lès-Cormeilles (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montigny-lès-Cormeilles (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montigny-lès-Cormeilles
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui gère la date de rachat en annulant l’option de rachat sitôt qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. De manière générale, la vente à réméré est une option intéressante pour les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir payer par rapport à leurs revenus.
En revanche, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré propose racheter le bien dans un délai précis. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Le vendeur peut laisser tomber ses droits mais il renonce donc à son bien. La vente à réméré avec option d'achat propose aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé en amont.
En échange, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant défini en amont. Il est prudent de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être justes par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat qui vous propose de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le vendeur a la possibilité de lever cette option aussitôt après la signature.
Quand le propriétaire est dans une situation financière difficile, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le délai inscrit dans l'acte notarié quel que soit le moyen. L’investisseur peut réclamer des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour conclure une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent peut mettre en vente son logement en incluant une une option de rachat. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien.