Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Osny et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Osny (95520) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Osny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Osny sont :
- Résidence principale à Osny
- Résidence secondaire ou locative à Osny (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Osny (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Osny
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique, le vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui connaissent des soucis bancaires. Dans la pratique, la vente à réméré donne au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré va permettre racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps spécifique. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est seulement consacrée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire difficile.
Au cours de toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être justes par rapport à la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes endettées car il permettra d’obtenir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Le vendeur peut lever l'option de rachat instantanément après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat s'annule. Toutefois, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour conclure une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au vendeur la chance de racheter son bien.