Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Basse-Terre et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Basse-Terre (97100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Basse-Terre qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Basse-Terre sont :
- Résidence principale à Basse-Terre
- Résidence secondaire ou locative à Basse-Terre (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Basse-Terre (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Basse-Terre
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une solution judicieuse pour les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. Bien entendu, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, celui-ci acquitte les créances et le solde est versé au vendeur. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé entre les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes endettées car il propose d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la condition financière est devenue difficile. Le propriétaire encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire pourra choisir de lever cette option aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Quand un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai imparti, son option de rachat disparaît. Cependant, le réméré peut également porter sur une résidence secondaire ou locative.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son principe est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.