Comment se déroule une procédure de saisie immobilière ?
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Etapes menant à la saisie immobilière
Commandement de payer
Au terme d’un procès engagé par votre créancier, un juge rendra une décision qui vaut titre exécutoire vous condamnant au paiement de la dette et des frais. Grâce à cela, votre créancier saisira un huissier de justice qui vous présentera un commandement de payer valant saisie. A partir de ce moment-là, il vous sera impossible de vendre votre bien, le donner ou en percevoir les loyers, vous pourrez l’habiter sauf si le commandement ordonne l’expulsion. Si vous ne réglez pas votre dette, votre bien sera saisi. Le commandement doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de votre bien dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
Durant ce délai, l’huissier peut se rendre chez vous et entrer dans votre bien pour établir un procès-verbal de description même si vous refusez cette visite ou si vous êtes absent. Aussi, l’organisme bancaire vous fera délivrer par voir d’huissier une assignation à comparaitre devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.
Audience d’orientation
Lors de l’audience d’orientation, le juge écoutera les remarques et les observations des deux parties et déterminera la suite à donner au dossier : soit il autorise la vente amiable du bien, soit il ordonne la poursuite de la procédure de saisie, soit il la suspend ou l’interrompt. La vente à l’amiable aura les mêmes effets qu’une vente classique. Dans ce cas, le juge fixera le montant minimum de vente et vous laissera 4 mois maximum pour mener à bien l’opération afin de rembourser le créancier. En cas de signature tardive d’un compromis de vente, le juge peut vous laisser un peu plus de temps pour mener à son terme la vente à l’amiable. Sans document justifiant de cette imminence, le juge décidera alors de la date d’adjudication.
Vente forcée
Lorsque la date d’adjudication est décidée, le bien fera l’objet de publicité : un avis sera placé devant le bien, l’annonce de la vente sera diffusée sur les journaux d’annonces légales, etc…. Le créancier décidera du prix de la mise aux enchères. Le bien pourra faire l’objet de visites. Le jour de la vente, le créancier décidera de poursuivre la saisie. S’il n’y a plus de créancier, la procédure s’éteindra d’elle-même. Si la vente forcée à lieu, le montant de la vente ne sera pas remis au débiteur. Les créanciers seront remboursés. S’il reste de l’argent, il est ensuite versé au débiteur. S’il n’y a pas assez d’argent, le débiteur reste redevable des sommes dues au créancier. L’acheteur du bien, l’adjudicataire, devra s’occuper de l’expulsion du débiteur saisi.