La vente à réméré

La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat, est une solution pour les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires pour refinancer leurs dettes ou pour obtenir de la trésorerie.

Vous restez chez vous

Vous gardez l'usufruit de votre bien pendant toute la durée de votre vente à réméré

Vous êtes prioritaires pour le rachat

Par acte notarié, vous avez l'exclusivité du rachat de votre bien à l'investisseur

Totale discrétion

Ni votre famille ni votre entourage ne peuvent imaginer que vous avez signé un réméré

Vous rachetez quand vous voulez

Le rachat peut intervenir à n'importe quel moment durant votre réméré

Les frais de rachat sont minimes

Les frais de notaire au moment du rachat sont limités à leur minimum

Rachat de votre bien

Le crédit immobilier, la vente à un tiers, etc... sont des moyens pour sortir du réméré

Les étapes d’une vente à réméré

La vente à réméré est une vente immobilière qui comporte plusieurs phases. Dès l’évaluation de la situation financière du propriétaire vendeur et de la valeur de son bien, nous établissons une une simulation chiffrée de la vente à réméré où figurent les caractéristiques de l’opération : la durée maximale, l’apport de l’investisseur, le montant des indemnités d’occupation mensuelles et le prix de rachat. Le choix de l’investisseur est une étape clé : un contrat d’occupation des lieux sera établi entre lui et le vendeur.

Première étape : évaluation de votre situation financière et de votre bien

La première étape de cette opération consiste en une évaluation de la situation financière du vendeur. Il s’agit de vérifier si celui-ci est endetté et incapable de payer ses échéances ou s’il recherche de la trésorerie pour un projet. Dans le cas d’un vendeur en difficulté, nous nous assurons que le montant des sommes dues est compatible avec une vente à réméré. La vente du bien immobilier doit couvrir le remboursement des dettes et des éventuelles dettes liées à une garantie hypothécaire.

Deuxième étape : notre simulation chiffrée

Après analyse de la situation du vendeur, nous établissons une simulation écrite et chiffrée. Celle-ci mentionne la durée maximum de l’opération, l’apport de l’investisseur, le montant des indemnités mensuelles d’occupation et le prix de levée d’option de rachat du bien. L’apport investisseur se situe en général entre 50 et 65% de la valeur réelle du bien. Le vendeur pourra exercer sa faculté de rachat pendant toute la durée du réméré. La loi autorise un délai maximum de 5 ans, en pratique l’acte de vente signé ne propose que très rarement plus de 2 ans. Le montant de l’indemnité d’occupation et les valeurs de rachat sont fixées dans l’acte de vente qui seront signés devant notaire.

Troisième étape : la recherche de fonds

Dès la réception du dossier et des pièces justificatives, nous préparons le dossier pour l’un de nos investisseurs. La recherche des fonds consiste à trouver un investisseur intéressé par le bien immobilier et qui dispose des fonds nécessaires.

Dès qu’un investisseur nous donne un avis positif, contrat d’occupation des lieux est établi entre le de dernier et le vendeur qui reprend les éléments de l’offre. Dès la signature de la vente chez le notaire, le comptable de l’étude rembourse les dettes et la somme restante est versée au vendeur. Parfois, selon le projet du vendeur, une somme pour apport futur est provisionnée.

Quatrième étape : après la signature de l'acte de vente à réméré

Lorsque les créanciers sont remboursés, que le vendeur est défiché de la Banque de France, que sa situation financière est assainie, il est alors possible de travailler sur le crédit immobilier pour le retour à la propriété.

Pour les vendeurs qui choisissent de vendre leur bien à un tiers pour “sortir” du réméré, ils mettent le bien en vente dans une agence immobilière. Quand il est vendu, l’argent de cette vente lèvera l’option de rachat du réméré et le restant reviendra au vendeur.

Les vendeurs en recherche de trésorerie perçoivent la somme restant sur la vente à réméré et peuvent réaliser leurs projets.

Cinquième étape : le rachat du bien immobilier

La levée d’option de rachat du bien vendu en réméré est la dernière étape de ce mécanisme. Le vendeur retrouve alors la pleine propriété de son bien en le rachetant à l’investisseur. Pour disposer de la somme nécessaire, le vendeur a le choix entre le crédit immobilier s’il peut y prétendre, la vente du bien du bien à un tiers, la vente d’un autre bien, une succession, etc…

D’autres questions sur la vente à réméré ? Nous avons compilé quelques questions fréquentes, consultez notre FAQ pour trouver des réponses complémentaires!

Sans solution bancaire, FICP, en saisie,
le réméré reste la solution

Dans quels cas recourir à ce système ?

La vente à réméré est à mettre en place quand toutes les tentatives de restructuration bancaire ont échoué ou en cas de besoin rapide de liquidités. Elle est particulièrement intéressante dans les cas de :

  Saisie immobilière

  Vente judiciaire

  Fin d’un prêt relais ou d’un crédit hypothécaire

  Fichage FICP, surendettement

  Obtention rapide de trésorerie

  Situation de redressement ou liquidation judiciaire

  Démarrage d’une nouvelle activité

Le cadre légal du réméré

Le procédé de vente à réméré est contrôlé par les articles 1659 et suivants du code civil, qui déclare que la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur prononce le vœu de récupérer la chose vendue, en échange d’une restitution du prix de base et le remboursement des frais de vente.

Cette dernière doit impérativement se dérouler en présence d’un professionnel titulaire d’une carte de transaction immobilière (Loi HOGUET du 2 Janvier 1970). Les mêmes formalités à respecter sont les suivantes : mandat de vente, diagnostics immobiliers, déclaration d’intention d’aliéner (DIA), et acte authentique signé par devant notaire.

En aucune manière la vente à réméré ne doit être comparée à un crédit hypothécaire ou un rachat de crédit.