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Vente à réméré : définition, fonctionnement et solution pour : obtenir des liquidités rapidement.

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Vente à réméré

La vente à réméré permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier afin d’obtenir rapidement des fonds, tout en conservant une faculté prioritaire de rachat. Encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil et signée devant notaire, elle permet aussi de rester occupant du logement pendant la durée prévue au contrat, dans la limite de 5 ans.

 
  • Une solution légale pour souffler, rebondir et repartir. On vous explique tout, sans jargon.
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  • Patrimonium

Qu’est ce que la vente à réméré ?

La vente à réméré repose sur un équilibre précis : le propriétaire vend son bien pour obtenir des liquidités, mais conserve un droit de rachat encadré par la loi. Voici les éléments essentiels pour comprendre son fonctionnement.

Vente à réméré : définition

La vente à réméré est un contrat de vente immobilière par lequel un propriétaire cède son bien à un acheteur investisseur par acte authentique notarié, tout en conservant un droit exclusif de rachat.

 Pendant la durée de l’opération, il conserve un droit d’usage et d’occupation via une convention d’occupation, contre une indemnité d’occupation assimilable à un loyer — sans jamais être locataire au sens du droit.

Ce dispositif n’est ni un crédit hypothécaire ni un prêt immobilier : c’est une vente temporaire avec transfert de propriété immédiat, conforme au droit français.

Vente à réméré et code civil

  • Art. 1659 : la faculté de rachat est le pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et les remboursements prévus à l'article 1673.
  • Art. 1660 : durée maximale de 5 ans — tout délai contractuel supérieur est réduit à cette limite.
  • Art. 1661 : le délai est de rigueur — aucun juge ne peut le prolonger. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme ce principe sans exception.
  • Art. 1673 : pour exercer son droit de rachat, le vendeur doit restituer le prix principal, les frais de vente et les réparations ayant augmenté la valeur du bien.
Si le vendeur ne parvient pas à racheter dans le délai imparti, le nouveau propriétaire — l'acheteur — conserve le bien définitivement (art. 1662). Ce transfert de propriété est irrévocable.
  • Bon à savoir :

dans le cas où le vendeur n’arriverait pas à racheter son bien, il peut tout à fait le revendre durant la période contractuelle, lui permettant de récupérer la différence entre le prix de revente et le prix de rachat auprès de l’investisseur

  • Patrimonium

Pourquoi recourir à une vente à réméré en 2026

La solution de vente à réméré répond à des situations où le financement bancaire classique est inaccessible — refus de crédit, fichage, âge emprunteur trop élevé, déchéance du terme — ou lorsqu'une urgence financière impose de dégager rapidement des liquidités.

Les besoins le plus courants :

Stopper une saisie immobilière :

face à un commandement de payer ou une procédure de saisie judiciaire, le réméré permet de rembourser les créanciers avant la vente aux enchèresprivées, etc…)

Rembourser des dettes :

le notaire rembourse directement les créanciers à la signature. Dettes hypothécaires (prêt immobilier, dettes fiscales) et non hypothécaires (prêts conso, dettes privées).

Régler une soulte ou débloquer une succession :

divorce, indivision — le réméré génère rapidement le capital nécessaire sans vendre définitivement le bien familial.

Financer un projet professionnel :

en cas de refus de prêt relais notamment, possibilité de dégager des liquidités et revente du bien possible généralement pendant 24 mois après la signature de l’acte

Besoin d’argent pour financer des travaux

sur un autre bien par exemple, aide familiale, projet d’acquisition d’un bateau et revente du bien, etc…

Contourner un refus bancaire :

le réméré n’exige ni taux d’endettement, ni assurance, ni scoring bancaire. Solution idéale pour les FICP.

Besoin d’un financement pour une nouvelle acquisition :

en cas de refus de prêt relais notamment, possibilité de dégager des liquidités et revente du bien possible généralement pendant 24 mois après la signature de l’acte

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  • Conseil de notre cabinet :

consultez un professionnel avant toute signature. Un conseiller spécialisé évaluera votre capacité à racheter et sécurisera les deux parties de l’opération.

Pour quel type de bien faire un remere ?

Dans la majorité des cas, on intervient sur le foncier bâti, à savoir :

  • Maison
  • Appartement
  • Murs de société

Le bien peut être votre résidence principale, secondaire ou locative

Nous n’intervenons pas sur les fonds de commerce, terrains nus, domaines agricoles, etc…

  • Bon à savoir :

dans le cas où le vendeur n’arriverait pas à racheter son bien, il peut tout à fait le revendre durant la période contractuelle, lui permettant de récupérer la différence entre le prix de revente et le prix de rachat auprès de l’investisseur

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Pour quel type de bien faire un remere ?

Quand faire une vente à réméré ?

Vous avez besoin d’un financement que vous ne trouvez pas auprès du réseau bancaire (saisie immobilière, prêt relais arrivant à son terme, trésorerie, rachat de crédit refusé, etc…). La vente à réméré est alors la solution idéale.

Le vente à réméré représente une solution de financement pour un professionnel qui cherche à financer son entreprise, un étranger propriétaire d’un bien en France qui a besoin de fonds, et d’une façon générale à toute personne qui veut réaliser un projet sans faire appel à une banque.

Maison vente à réméré

Les avantages du réméré ?

Grâce à la vente immobilière avec faculté de rachat exclusif, vous vous assurez :

  • d’une situation financière claire ;
  • de trésorerie pour vos projets ;
  • de la confidentialité absolue ;
  • le retour à la propriété ou la vente de votre bien au meilleur prix.

Le rachat du bien vendu en réméré s’effectuera dans le délai prévu dans l’acte notarié et ne pouvant excéder cinq ans. Pendant ce temps, vous conservez un droit d’usage et d’occupation du bien et vous déciderez du moment auquel sortir de l’opération.

Qui est Patrimonium ?

La société Patrimonium intervient en France métropolitaine. Elle vous apporte son expérience exclusive de la vente à réméré lors de la préparation de votre dossier, de la mise en place du réméré, et vous accompagne jusqu’à la levée d’option de rachat.

Acteur majeur du portage immobilier depuis 2013, faites confiance à un expert national à votre écoute, rapide et capable de vous accompagner et de vous conseiller à travers toutes les étapes des ventes à réméré.

Comment fonctionne une vente a remere ?

Voici les différentes étapes afin de réaliser l’opération de vente :

constitution du dossier avec les documents ci-après nécessaires :

  • fiche de renseignement et attestation de dettes
  • identité : pièce d’identité et/ou passeport, livret de famille
  • le ou les biens à vendre : titre de propriété complet, taxe foncière, photos intérieures et extérieures, avis de valeur, règlement de copropriété, 3 dernières assemblées générales et dernier appel de charges pour un appartement, diagnostiques immobiliers à réaliser, etc…
  • justificatif de votre patrimoine global
  • justificatif de vos revenus et éventuellement des futures rentrées financières
  • Bon à savoir :

Le notaire rembourse les dettes hypothécaires et vous fait un virement du reste du disponible

Étape 01

Envoi de votre dossier

auprès de nos partenaires selon la typologie de votre dossier

Étape 02

Validation de l’offre

de notre partenaire

Étape 03

Expertise du bien immobilier

si nécessaire

Étape 04
Envoi du dossier auprès des notaires

(vendeur et acquéreur)

Étape 05

Signature de l’acte

après obtention des validations d’urbanisme d’usage (déclaration d’intention d’aliéner et/ou SAFER, etc…)

  • Patrimonium

Quel est le coût d’une vente a remere ?

Le coût d’une vente à réméré dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur du bien, la durée de l’opération, l’indemnité d’occupation et les frais prévus lors de la signature chez le notaire.

L’opération de vente temporaire d’un de ses biens immobiliers génère un coût global qui dépend de plusieurs facteurs :

  • La valeur du bien
  • La durée
  • Les honoraires de l’intermédiaire en tant qu’agent immobilier
  • Les droits de mutation

Nous vous détaillons les différents coûts qui en résultent :

  • L’indemnité d’occupation qui revient à l’investisseur : elle représente environ 10% annuellement du montant d’acquisition
    exemple : vente du bien à 200 000€ => indemnité d’occupation de l’ordre de 20 000€/an. Elle n’est pas totalement acquise à l’investisseur : cela va de 6 à 12 mois selon la durée et le type d’investisseur ; prorata temporis au-delà de ces durées.
  • Les honoraires de l’intermédiaire : ils suivent généralement les grilles de vente immobilière ; chez Patrimonium, nous tenons à ce que nos honoraires soient en phase avec le montant de l’opération et ne soient jamais exagérés !
  • Les droits de mutation : la majorité des investisseurs acquièrent en tant que marchand de biens d’où des honoraires réduits de l’ordre de 2 à 3% du montant d’acquisition ou de la valeur vénale
  • Les honoraires notaire lors du rachat du bien : ces derniers prélèvent en moyenne 1% du montant du rachat ; les droits de mutation sont réduits aux droits d’enregistrement soit 200€ environ
  • Eventuelle plus-value pour l’investisseur définie dès le départ dans l’acte de vente
 
La majorité des acheteurs interviennent comme marchands de biens, bénéficiant d’un taux réduit de droits de mutation — avantage direct pour le vendeur.
 
Type d’acheteurTaux à la venteTaux au rachat
Marchand de biens (cas le plus fréquent)~3 % (taux réduit, droits de mutation)~1,5 % à 2 %
Acheteur particulier~7 % à 8 % (taux classique)~7 % à 8 %
  • Bon à savoir :

L’investisseur acquiert le bien « acte en mains » ce qui veut dire qu’il inclut les différents frais dans son montant d’acquisition. Ces frais sont à la charge du vendeur et sont donc remboursés in fine lors du rachat ou de la revente du bien

famille heureuse après une vente à réméré
famille heureuse après une vente à réméré

Exemples chiffrés d'une vente à réméré

Les facteurs du coût d’une vente à réméré

L’opération de vente temporaire d’un de ses biens immobiliers génère un coût global qui dépend de plusieurs facteurs :

  • Couple de retraités, propriétaires de leur résidence principale ainsi que d’une résidence secondaire estimée à 400 000€.
  • Ils sont caution pour 70K€ de dettes issues d’une liquidation d’une ancienne société et 10K€ de dettes fiscales.
  • Acquisition de leur bien pour 210K€ soit 52.5% de la valeur
  • Réméré sur 24 mois

Nous évitons la saisie de leur résidence principale en achetant temporairement leur résidence secondaire.

Un an après, nos clients ont vendu un terrain qui a permis le rachat du bien.

 

Détail de l’opération :

  • Valeur du bien : 400 000€
  • Acquisition : 210 000€
  • Montant des dettes à rembourser : 80 000€
  • Indemnités d’occupation prépayées sur 24 mois (le vendeur ne règle pas mensuellement) : 1575€ x 24 = 37 800€
  • Honoraires agence : 14 700€
  • Honoraires notaire : 6 300€
  • Disponible vendeur afin de régler les dettes et obtenir de la trésorerie pour un autre projet : 151 200€

 

Nos clients ont pu racheter au 12ème mois de leur réméré à hauteur de 216 300€ et récupérer également 12 mois d’indemnités d’occupation non utilisés soit 18 900€

  • Personne mariée en séparation de bien qui a des dettes fiscales et sociales de son ancienne structure ainsi que des prêts personnels pour un montant total de 110 000€ environ
  • Monsieur a une nouvelle activité en tant que libéral qui lui permet de dégager 3700€ de revenus mensuels
  • Acquisition de sa résidence principale pour 200 000 € soit 50% de la valeur (estimation à 400 000€)
  • Réméré sur 36 mois
  • Souhait : rachat du bien en actionnant la clause de substitution : rachat avec son épouse avec ou sans SCI

 

Détail de l’opération :

  • Valeur du bien : 400 000€
  • Acquisition : 200 000€
  • Montant des dettes à rembourser : 110 000€
  • Indemnités d’occupation prépayées sur 36 mois (le vendeur ne règle pas mensuellement) : 1667€ x 36 = 60 012€
  • Honoraires agence : 13 000€
  • Honoraires notaire : 6 000€
  • Disponible vendeur afin de régler les dettes et obtenir de la trésorerie pour avoir de l’apport : 121 000€ environ
vendre tout en restant dans sa maison
  • Patrimonium

Réméré & Fiscalité

La fiscalité d’une vente en réméré est celle des ventes immobilières classiques :
  • Résidence principale : exonération d’impôt sur la plus-value.
  • Résidence secondaire ou bien locatif : imposition selon la durée de détention.
En cas de rachat, une clause résolutoire annule rétroactivement la vente. Frais irrécupérables : frais fixes d’actes (125 €) et frais de notaire au rachat (~1 à 2 %).
  • Bon à savoir :

Nous serons à même de pouvoir vous conseiller et vous informer des éventuels montants d’imposition.

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Avantages de la vente à réméré

Vous restez chez vous

Vous gardez un droit d’usage et d’habitation de votre bien pendant toute la durée de votre vente à réméré

Vous êtes prioritaire pour le rachat

Par acte notarié, vous avez l’exclusivité du rachat de votre bien à l’investisseur

Totale discrétion

Ni votre famille ni votre entourage ne sont informés de la signature du réméré

Vous rachetez quand vous voulez

Le rachat peut intervenir à n’importe quel moment durant votre réméré

Les frais de rachat sont minimes
Les frais de notaire au moment du rachat sont minimes car retour du bien dans le patrimoine
Rachat de votre bien

Le crédit immobilier, la revente à un tiers, etc… sont des moyens pour sortir du réméré

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Les risques d’une vente a remere ?

Les risques de la vente à réméré existent également. C’est important d’en parler.

Voici quelques-uns des risques les plus courants :

  • Perte définitive du bien ( si le vendeur n’exerce pas sa faculté de rachat ou de revente) dans le délai prévu (max 5 ans)
  • Litiges potentiels ( si le contrat est mal rédigé )
  • Il est donc important d’être bien accompagné dans cette démarche.
  • Patrimonium

Les avis de nos clients

Nous tenons à vous faire part de notre entière satisfaction quant aux prestations de votre Société PATRIMONIUM. Tant au niveau de l'accueil que de la qualité des services, vous avez fait preuve d'un professionnalisme rigoureux concernant notre dossier. Votre savoir-faire démontre que votre priorité est l'entière satisfaction de votre clientèle. Tous nos remerciements.

Madame C propriétaire dans la Haute Garonne

Patrimonium est une société très réactive à l'écoute de ses futurs clients, qui accompagne jusqu'à la signature chez le notaire. Excellent contact avec les deux personnes qui ce sont occupé de notre dossier je recommande vivement.

Monsieur H propriétaire en Haute-Savoie

"Je vous remercie énormément pour le travail et l'aide que vous nous avez apportés, vous nous avez permis de repartir du bon pied en ne perdant pas notre bien. Un grand merci à vous sans qui rien n'aurait été possible."

Monsieur G propriétaire en Charente

Les étapes d'une vente a remere ?

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Étape 01
Évaluation de votre besoin et de la valeur de votre bien
Étape 02
Remise de l’offre de notre partenaire
Étape 03
Instruction du dossier auprès du ou des notaires
Étape 04
Signature de l’acte

Étape 05

Rachat ou revente du bien

Le cadre légal d’une vente a remere ?

Cette dernière doit impérativement se dérouler en présence d’un professionnel titulaire d’une carte de transaction immobilière (Loi HOGUET du 2 Janvier 1970). Les formalités à respecter, identiques à celles de toute vente immobilière, sont les suivantes : mandat de vente, diagnostics immobiliers, déclaration d’intention d’aliéner (DIA), et acte authentique signé par devant notaire.

En aucune manière la vente à réméré ne doit être comparée à un crédit hypothécaire ou un rachat de crédit.

Fonctionnement général des vente a remere ?

Une vente à réméré est une acquisition immobilière de l’ordre de 60 à 65% de la valeur estimée ou expertisée du bien. Cette décote, estimée par l’investisseur, dépend de la qualité du bien, de sa localisation et de vos besoins. Une fois le réméré signé, vous levez l’option de rachat à l’importe quel moment pendant la durée autorisée, généralement de 24 mois. Grâce à la vente immobilière avec faculté de rachat, il est aujourd’hui possible de récupérer rapidement des liquidités sans recourir à un crédit et une banque.

 

Utilisée dans le cadre de la vente d’un bien immobilier de votre patrimoine, une vente à réméré libère de la trésorerie et vous offre l’opportunité de racheter ou de revendre votre bien dans un délai déterminé. Ce mécanisme juridique se déroule en trois phases : vente du bien, occupation, rachat ou revente. Les ventes à réméré sont destinées aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour une saisie immobilière ou pour financer un projet (investissement, abondement en compte courant, etc…).

 

Les propriétaires en difficultés ayant un besoin de trésorerie urgent et en quête de liquidités reçoivent le solde de la vente à réméré et ainsi réalisent leur projet. Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des maisons ou des appartements mais également sur des murs commerciaux, parfois sur des terrains viabilisés. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.

Les principales raisons d’une vente à réméré sont les suivantes, elles concernent des personnes en recherche de fonds pour :
  • Eviter une saisie immobilière
  • Rembourser un prêt relais ou crédit hypothécaire in fine
  • Lever un fichage FICP
  • Obtenir des fonds pour un projet en attente
  • Clore un redressement ou liquidation judiciaire
  • Démarrer une nouvelle activité professionnelle
  • Rééquilibrer votre budget en cas de rachat de crédits propriétaire refusé

Vous cherchez un complément d’informations sur la vente à réméré ? Nous vous avons préparé une Foire Aux Questions des demandes récurrentes de nos clients.

Consultez notre FAQ

Vous n’arrivez pas à trouver le financement dont vous avez besoin pour réaliser vos projets ? Il est temps de regarder en détail les avantages de la vente à réméré.

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On répond à vos questions

La vente à réméré est une solution financière permettant à un propriétaire de vendre son bien immobilier tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai convenu à l’avance, généralement entre 6 mois et 5 ans.

Cette option permet aux propriétaires en difficulté financière de régler leurs dettes ou de financer un projet urgent sans perdre définitivement leur bien immobilier.

Les coûts d’un réméré peuvent varier selon le montant de la transaction et les conditions spécifiques du contrat. Généralement, ils incluent les frais de notaire, les droits d’enregistrement et une marge pour l’investisseur qui rachète le bien.

Oui, vous pouvez racheter votre bien à tout moment pendant la période convenue, sous réserve des conditions fixées dans le contrat initial.

Une vente à réméré n’est généralement pas signalée comme un défaut de paiement puisqu’il s’agit d’une vente et non d’une saisie.

le délai entre la constitution du dossier et le déblocage des fonds varie surtout selon le retour de la DIA (Déclaration d’Interdiction d’Aliéner) de la mairie : sans un retour de cette dernière, c’est un tacite accord au bout de 2 mois ce qui donnerait une durée globale très longue ; toutefois, on arrive généralement à énormément baisser cette durée grâce à l’intervention du vendeur et de l’intermédiaire auprès du service urbanisme. On peut donc tabler plutôt sur un délai moyen de 1 mois pour le déblocage des fonds

Oui. Le vendeur peut rester dans son logement en versant une indemnité d’occupation, équivalente à un loyer. Cette indemnité peut être réglée à l’avance grâce au prix de vente, ce qui permet de rester dans le bien sans charge mensuelle supplémentaire.

Le Code civil fixe la durée maximale à 5 ans. Toutefois, dans la pratique, la plupart des ventes à réméré s’effectuent sur 18 à 24 mois, afin de laisser au vendeur le temps de rétablir sa situation financière et préparer le rachat ou la revente.

Non. La vente à réméré est une vente immobilière authentique, conclue devant notaire, et non un crédit. Il n’y a pas de remboursement mensuel, seulement une faculté de rachat à exercer dans un délai défini.

Le principal risque est de ne pas racheter le bien dans les délais : dans ce cas, l’acheteur devient définitivement propriétaire.
Autres points de vigilance :

  • Le prix de rachat, parfois élevé si mal négocié.
  • L’indemnité d’occupation, qui doit rester raisonnable.
  • Le risque de requalification juridique si l’opération est mal encadrée.
    D’où l’importance de passer par un notaire et un organisme sérieux.

Non, le fait d’être en situation de saisie judiciaire ne permet pas de faire accélérer le process qui reste identique. De plus, si on est en vente forcée (vente aux enchères prévue qui ne permet plus « normalement » la vente amiable possible précédemment) : dans ce dernier cas, l’acceptation de la vente à réméré est dépendante de l’accord du juge et de la partie adverse.

Oui, la vente à réméré est confidentielle. Elle n’est pas publiée sur les sites d’annonces immobilières. Seuls le notaire, le vendeur et l’acheteur en connaissent les termes.

Dans certains cas, il est possible de souscrire une assurance décès/invalidité. Elle permet de protéger vos héritiers ou proches en cas d’imprévu, en couvrant tout ou partie de l’option de rachat.

La vente à réméré et le portage immobilier sont deux solutions qui permettent aux propriétaires en difficulté financière de gérer leurs actifs immobiliers tout en leur offrant une possibilité de récupération de leur bien. Cependant, il y a des différences notables entre ces deux options :

La vente à réméré

Elle implique la vente de votre bien immobilier à un investisseur avec une option de rachat à un prix convenu au préalable, dans un délai spécifié (généralement entre 6 mois et 5 ans). Ce mécanisme permet au vendeur de libérer rapidement des fonds tout en conservant la possibilité de racheter son bien.

Le portage immobilier

Cette option consiste à vendre votre bien à une société de portage qui vous le loue ensuite pour une période déterminée, après laquelle vous avez l’option de racheter le bien à un prix fixé dès le début du contrat. Le portage immobilier est souvent utilisé pour éviter la saisie immobilière et permet une plus grande flexibilité en termes de période de location et de conditions de rachat.

La  réméré et la vente avec complément de prix sont deux mécanismes de vente immobilière qui permettent au vendeur de bénéficier de conditions spécifiques liées au rachat futur du bien. Voici leurs caractéristiques principales, avantages et inconvénients :

Vente à réméré : avantages et inconvénients

  • Description : La vente à réméré est une transaction où le propriétaire vend son bien immobilier à un investisseur tout en obtenant une option de rachat à un prix prédéfini, dans un délai spécifié (habituellement entre 6 mois et 5 ans). Le vendeur continue souvent d’occuper le logement en payant un loyer.
  • Avantages :
    • Permet au vendeur de régler des dettes immédiates tout en conservant la possibilité de racheter le bien.
    • Offre une solution rapide lorsque le crédit bancaire n’est pas disponible.
  • Inconvénients :
    • Coûts supplémentaires dus aux frais de rachat et aux intérêts sur le prix de rachat.
    • Risque de perdre définitivement la propriété si le rachat n’est pas effectué dans le délai convenu.

Vente avec complément de prix : avantages et inconvénients

  • Description : Cette forme de vente implique un accord où le vendeur reçoit un paiement initial inférieur à la valeur du marché, suivi par des versements complémentaires futurs basés sur certaines conditions prédéfinies, comme l’obtention d’un permis de construire ou la réalisation de certains développements qui augmentent la valeur du bien.
  • Avantages :
    • Permet au vendeur de bénéficier potentiellement d’un meilleur prix total pour son bien, ajusté à la hausse par les compléments.
    • Flexibilité dans le financement et les arrangements de paiement, adaptés aux besoins spécifiques de l’acheteur et du vendeur.
  • Inconvénients :
    • Le paiement final dépend de la réalisation de conditions qui peuvent ne pas être garanties.
    • Potentiellement moins de liquidités immédiates comparé à une vente standard.

Les frais de notaire pour une vente à réméré , car la vente à réméré doit se faire par acte notarié.
Le montant total se situe entre 7 % et 8 % du prix de vente, comme pour une vente immobilière classique.

Ce montant est composé de  :

  • Émoluments du notaire : calculés selon un barème proportionnel basé sur le prix de vente.

  • Frais d’acte : diverses taxes, débours (frais avancés par le notaire) et contributions de sécurité immobilière.

Une clause de réméré c’est une disposition insérée dans le contrat de vente. (acte notarié) Elle prévoit expressément que le vendeur pourra racheter le bien plus tard.

 

Cette clause de vente à réméré  doit mentionner :

  • Le délai (maximum 5 ans, sinon la clause est nulle),

  • Le prix de rachat (souvent égal au prix de vente, plus frais et indemnités éventuelles),

  • Les modalités pratiques (notification, paiement, etc.).

Le droit de réméré est défini aux articles 1659 à 1673 du Code civil.
Il s’agit d’une vente avec faculté de rachat, où le vendeur peut reprendre le bien à condition de rembourser le prix de vente et les éventuels frais supplémentaires convenus.

Lors d’une vente forcée (saisie judiciaire), le bien est souvent vendu bien en dessous de sa valeur réelle. Le réméré, au contraire, permet de vendre à un prix négocié avec un investisseur, souvent bien plus proche de la valeur de marché.

Oui. En réglant vos dettes grâce aux fonds issus du réméré, votre banque peut demander la levée du fichage en quelques jours à quelques semaines.

Il faut compter en moyenne 30 à 45 jours entre le premier contact et la signature chez le notaire. Le délai dépend de la réactivité du vendeur (documents fournis, état hypothécaire, urbanisme, etc.).

Elle est fonction de la rentabilité souhaitée de l’investisseur et est un pourcentage du montant d’acquisition. Dans la plupart des cas, elle est prélevée à l’avance sur le prix de vente, permettant ainsi au vendeur de rester dans le logement sans charge mensuelle à payer.

Généralement, le prix de vente est fixé de 50 à 65 % de la valeur réelle du bien. Cette décote tient compte du risque pris par l’investisseur et de la faculté de rachat réservée au vendeur.

En cas de décès, vos héritiers héritent également de la faculté de rachat. Ils peuvent donc racheter le bien dans les mêmes conditions, le revendre ou décider de laisser la propriété à l’investisseur.

la même que pour une vente classique donc notamment sur les biens locatifs, en résidence secondaire, etc.

Résumé express pour les plus pressés :
  • Définition : permettre à un propriétaire de vendre temporairement son bien en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement à un prix convenu.
  • Durée légale : 5 ans maximum — durée du réméré fixée dans l'acte notarié.
  • Biens concernés : maisons, appartements, locaux, immeuble et murs commerciaux.
  • Public concerné : propriétaires en difficulté ou souhaitant de la trésorerie, fichés Banque de France, entrepreneurs.
  • Frais à prévoir : propriétaires en difficulté financière, fichés Banque de France, entrepreneurs, sociétés.
  • Avantages : frais de notaire, indemnité d'occupation, honoraires d'intermédiaire — tous avancés par l'acheteur investisseur et compris dans le montage.
Dirigeant de l'organisme de vente à réméré Patrimonium
  • Patrimonium

Patrimonium, votre spécialiste de la vente avec faculté de rachat depuis 2013

Chez Patrimonium, nous avons à coeur de vous trouver rapidement la meilleure solution financière pour votre bien immobilier.

A chaque étape du processus, vous bénéficiez de toute notre expertise et d’un accompagnement sans faille.

Patrimonium, c’est bien plus que l’ intermédiaire de la vente de votre bien, c’est avant tout un partenaire 

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