» je ne peus pas payer l’huissier que faire ? » On vous explique comment vous sortir de cette situation.
Recevoir la visite ou un courrier d’un huissier de justice peut faire peur. Et si en plus vous ne pouvez pas payer l’huissier ( maintenant commissaire de Justice ), la panique s’installe. Pas de panique : il existe des solutions légales et concrètes pour faire face à cette situation. Ce guide complet vous explique quoi faire, étape par étape, pour ne pas aggraver votre situation.
Avant d’agir, il est important de comprendre pourquoi un huissier justice entre en scène et dans quelles conditions. Cela vous aidera à mieux réagir et à défendre vos droits.
Aujourd’hui appelé commissaire de justice , l’huissier est un officier public assermenté. Il est chargé de notifier des actes juridiques (comme une injonction de payer) ou de mettre à exécution une décision de justice. Il peut aussi intervenir à titre amiable pour tenter de récupérer une dette avant toute procédure judiciaire.
Un huissier peut intervenir :
Pour recouvrer une dette impayée (facture, loyer, crédit, etc.),
Suite à une injonction de payer obtenue par le créancier,
En vertu d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.),
Pour réaliser une saisie sur salaire, compte ou bien mobilier.
Il n’existe pas de seuil minimal pour qu’un huissier intervienne. Même une dette de 50 € peut donner lieu à une procédure si elle est justifiée et reconnue. Ce qui compte, c’est la validité de la créance, pas son montant.
Généralement, l’huissier vous adresse une mise en demeure ou une sommation de payer. Vous disposez souvent de 8 à 30 jours pour réagir. Passé ce délai, il peut demander l’autorisation d’un juge pour mettre en œuvre une saisie.
Lorsqu’un créancier veut récupérer une somme impayée, il peut passer par deux types de recouvrement
Cette procédure de recouvrement peut prendre 2 formes :
Le créancier (ou l’huissier agissant en son nom) vous contacte sans passer par la justice. L’objectif est d’obtenir un paiement volontaire :
par téléphone,
par courrier,
par visite à domicile (sans saisie à ce stade).
C’est la phase la plus favorable pour négocier. Tant qu’il n’y a pas de jugement, vous pouvez contester, proposer un échelonnement, voire une remise partielle de la dette.
Si l’amiable échoue, le créancier peut saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, etc.). Ce document permet ensuite à un huissier de contraindre le paiement par des procédures comme :
saisie sur compte bancaire,
saisie sur salaire,
saisie des biens mobiliers.
Une fois ce titre délivré, le recouvrement devient contraignant. Les frais de justice et d’huissier de justice s’ajoutent à votre dette.
Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être utilisée par le créancier. Dans ce cas, l’huissier peut intervenir sans audience, avec un simple accord du juge pour délivrer un titre exécutoire. Cela va plus vite et coûte moins cher, mais le débiteur peut toujours contester dans les délais impartis.
L’huissier peut ordonner à votre banque de bloquer les sommes disponibles sur votre compte jusqu’à hauteur de la dette. Vous devez être informé dans les 8 jours et avez un solde bancaire insaisissable qui vous est laissé (608,40 € en 2024).
L’huissier peut adresser une demande à votre employeur pour prélever une partie de votre salaire chaque mois. Le montant dépend de vos revenus, charges, et est plafonné selon un barème légal.
L’huissier peut venir constater et dresser un inventaire de vos biens meubles (électroménager, télévision, etc.). Si vous ne payez pas, ils peuvent être saisis puis vendus aux enchères pour rembourser la dette.
Pas de panique. Il y a des réflexes essentiels à avoir immédiatement pour garder la main sur la situation.
Vérifiez la légitimité de la dette : s’agit-il bien d’une dette que vous devez réellement ? Vérifiez les pièces jointes, les montants et la signature.
Identifiez la nature de la créance : est-ce une simple demande amiable ou une décision de justice exécutoire ?
Vérifiez la prescription : une dette peut être prescrite. Par exemple, une facture téléphonique a un délai de prescription de 1 an.
Ne faites pas l’autruche : ignorer l’huissier empire la situation. En dialoguant, vous pouvez souvent trouver un terrain d’entente.
Il est tout à fait possible de contester une dette, mais cela doit être fait dans les règles.
Si vous recevez une injonction de payer, vous avez 1 mois pour faire opposition auprès du tribunal judiciaire.
En cas de procédure abusive, vous pouvez demander l’annulation en saisissant un juge.
Si l’acte contient une erreur de montant, d’identité ou de fondement, faites-le constater par écrit et demandez l’annulation.
Faites-vous accompagner d’un avocat ou d’une association de consommateurs si besoin.
L’huissier n’est pas là pour vous ruiner. Dans la majorité des cas, il est ouvert à la discussion, surtout si vous montrez votre bonne foi.
Proposez un échelonnement : un paiement en plusieurs fois, adapté à votre budget.
Demandez un délai de paiement : si vous attendez une rentrée d’argent (prime, vente, héritage).
Présentez vos justificatifs : bulletins de salaire, quittance de loyer, etc. Plus vous êtes transparent, plus vous avez de chances d’obtenir un arrangement.
Soyez courtois, clair, et rapide dans vos réponses.
Quand les négociations échouent ou que votre situation est trop fragile, il existe des solutions alternatives pour éviter la saisie ou trouver des liquidités rapidement.
Vous vendez votre bien immobilier à un investisseur avec une possibilité de rachat dans un délai de 5 ans. Cela permet de :
rembourser immédiatement vos dettes,
éviter les saisies judiciaires,
conserver une chance de récupérer votre bien.
Le réméré demande d’être bien encadrée par un notaire et un professionnel spécialisé.
Si votre rachat de crédit est refusé partout , ces solutions peuvent être parfaites !
Similaire au réméré, le portage immobilier consiste à vendre temporairement son bien à un investisseur et à y rester comme locataire. Cela permet :
d’obtenir des liquidités rapidement,
d’éviter la saisie,
de racheter plus tard ou de déménager sans pression.
Si vous avez plusieurs dettes, un regroupement peut :
réduire vos mensualités,
allonger la durée de remboursement,
simplifier la gestion de vos créances.
Cette solution est envisageable si vous avez encore une capacité de remboursement suffisante.
Si votre situation est trop dégradée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce mécanisme :
suspend les procédures judiciaires,
permet de geler ou réaménager les dettes,
met en place un plan de remboursement ou un effacement.
Oui. En cas de comportement abusif, menace, ou non-respect de la procédure, vous pouvez saisir la chambre régionale des commissaires de justice. Si besoin, vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République.
Non, la vente à réméré est une véritable vente immobilière, encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle permet au vendeur de céder temporairement son bien tout en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement. Ce mécanisme est distinct d’un crédit, car il n’implique pas de prêt d’argent mais une transaction de vente avec faculté de rachat.
Oui. Vous pouvez :
Proposer un plan de paiement échelonné.
Demander une remise partielle si vous êtes en difficulté réelle.
Utiliser les solutions de portage immobilier ou vente à réméré si vous êtes propriétaire
Il ne peut pas entrer chez vous sans autorisation judiciaire.
Vous avez le droit de contester une dette (injonction, montant, procédure).
Vous pouvez saisir un juge si l’huissier refuse un arrangement
Saisissez le juge du tribunal judiciaire (ou juge de l’exécution) pour demander un délai de paiement supérieur à celui proposé.
Vous pouvez faire appel au contentieux de la protection si la dette est liée au logement
Oui. Si vous estimez que :
Les frais sont exagérés ou fondés sur une créance injustifiée,
Vous pouvez saisir la chambre régionale des commissaires de justice pour les faire réviser
L’huissier obtiendra un titre exécutoire (jugement, ordonnance),
Il pourra pratiquer une saisie sur compte, salaire, biens, en complément des frais dus
