Vous avez reçu un commandement de payer ? Ne laissez pas cet acte sans réponse. Selon la procédure concernée, le délai pour agir peut être de 8 jours, 1 mois, 6 semaines ou parfois 2 mois.
Un commandement lié à un loyer impayé n’a pas les mêmes effets qu’un commandement de payer valant saisie immobilière, une saisie-vente ou une saisie des rémunérations.
La première étape consiste donc à identifier précisément le type de commandement reçu, la dette réclamée et la date de signification.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
Le commandement de payer intervient lorsqu’un créancier cherche à obtenir le règlement d’une dette. Ses conséquences varient toutefois fortement selon la procédure engagée.
Quelle est la définition d’un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte généralement signifié par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. Il demande officiellement au débiteur de régler une dette et l’informe des conséquences possibles en cas de non-paiement.
Selon le cas, il peut précéder une saisie de biens, une saisie des rémunérations, une procédure d’expulsion ou la vente d’un bien immobilier.
Dans le cadre d’une saisie-vente, par exemple, le commandement repose sur un titre exécutoire. L’article R.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose que ce titre soit mentionné dans l’acte. Source : Légifrance, article R.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Qui délivre un commandement de payer ?
Le commandement est signifié au débiteur par un commissaire de justice à la demande du créancier.
Le créancier peut notamment être une banque, un bailleur, une entreprise ou une autre personne à laquelle une somme est due.
La date de signification est essentielle : c’est généralement à partir de celle-ci que commencent à courir les délais prévus par la procédure.
Quelle différence avec une mise en demeure ou une injonction de payer ?
Une mise en demeure constitue une demande formelle de respecter une obligation, par exemple de régler une dette. Elle n’est pas, à elle seule, une saisie.
L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir un titre pour recouvrer certaines créances.
Le commandement de payer intervient, lui, dans plusieurs procédures d’exécution ou dans le cadre d’une clause résolutoire. Ses effets dépendent donc toujours de sa nature.
- Le saviez-vous ?
En cas de commandement de payer valant saisie immobilière, le bien devient indisponible dès la signification de l’acte au débiteur.
Le propriétaire peut encore rechercher un acquéreur, mais la vente amiable ne pourra être conclue qu’avec l’autorisation du juge de l’exécution.
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Quel délai après un commandement de payer ?
Il n’existe pas un délai unique applicable à tous les commandements. Il faut regarder le type de procédure mentionné dans l’acte.
| Type de commandement | Délai principal | Suite possible en cas de non-paiement | Source |
|---|---|---|---|
| Saisie-vente | 8 jours | Saisie puis vente forcée des biens meubles | Légifrance, art. R.221-1 CPCE |
| Saisie immobilière | 8 jours | Poursuite de la procédure de vente de l’immeuble | Légifrance, art. R.321-3 CPCE |
| Hypothèque consentie pour garantir la dette d’un tiers | 1 mois | Poursuite de la saisie immobilière | Légifrance, art. R.321-3 CPCE |
| Saisie des rémunérations | 1 mois | Saisie d’une partie des rémunérations | Justice.fr |
| Loyer impayé avec clause résolutoire | 6 semaines dans le régime actuel ; certains anciens baux conservent un délai contractuel de 2 mois | Résiliation du bail puis procédure d’expulsion | Légifrance, ANIL, Cour de cassation |
Dans quels cas faut-il payer sous 8 jours ?
Pour une saisie-vente, le commandement demande au débiteur de régler la dette dans un délai de huit jours. À défaut, ses biens meubles peuvent faire l’objet d’une vente forcée. Source : Légifrance, article R.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le délai est également de huit jours lorsqu’il s’agit d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Lorsque l’acte est signifié à une personne ayant hypothéqué son propre bien pour garantir la dette d’un tiers, ce délai passe à un mois. Source : Légifrance, article R.321-3.
Quel est le nouveau délai pour une saisie des rémunérations ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations débute par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Le débiteur dispose alors d’un mois pour régler la dette ou rechercher un accord avec le créancier. Il peut également contester la procédure devant le juge de l’exécution. Source : Justice.fr, “Saisie sur salaire – saisie des rémunérations”.
Loyer impayé : six semaines ou deux mois ?
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais un délai de six semaines pour les baux relevant du nouveau régime. Avant la réforme du 27 juillet 2023, ce délai était de deux mois. Source : Légifrance, article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La situation des anciens contrats est plus subtile. Dans un avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que la réforme n’avait pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses des baux déjà en cours lors de son entrée en vigueur. Un ancien bail comportant une clause prévoyant deux mois peut donc continuer à relever de ce délai. Sources : Cour de cassation et ANIL.
Quelles mentions obligatoires doit contenir un commandement de payer ?
Le contenu du commandement dépend également de la procédure. Certaines mentions sont exigées à peine de nullité.
Les principales mentions à vérifier
| Type de commandement | Principales mentions obligatoires à contrôler |
|---|---|
| Saisie-vente | Titre exécutoire ; décompte séparé du principal, des frais et des intérêts ; taux des intérêts ; délai de 8 jours ; avertissement concernant la vente forcée des biens |
| Saisie immobilière | Titre exécutoire ; décompte de la dette ; taux des intérêts ; délai de 8 jours ; informations concernant l’immeuble et la procédure ; juge de l’exécution compétent ; possibilité de rechercher un acquéreur |
| Saisie des rémunérations | Titre exécutoire ; détail des sommes réclamées ; délai de 1 mois ; possibilité de rechercher un accord ; possibilité de saisir le juge de l’exécution ; tribunal compétent |
| Loyer impayé | Délai applicable ; montant du loyer et des charges ; décompte de la dette ; avertissement sur la résiliation et l’expulsion ; possibilité de saisir le FSL ; possibilité de demander un délai de grâce |
Pour une saisie-vente et une saisie immobilière, ces exigences sont notamment prévues par les articles R.221-1 et R.321-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
En matière locative, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 énumère précisément six mentions que doit comporter le commandement relevant du régime actuel.
Une erreur rend-elle automatiquement le commandement nul ?
Non. Il faut distinguer l’absence d’une mention légalement obligatoire d’une simple erreur dans le document.
Par exemple, l’article R.321-3 prévoit les mentions du commandement valant saisie immobilière à peine de nullité, tout en précisant que la nullité n’est pas encourue au seul motif que le créancier réclame une somme supérieure à celle réellement due.
Une contestation doit donc être examinée en fonction de la procédure, de l’erreur constatée et de ses conséquences.
J’ai reçu un commandement de payer : que faire ?
Recevoir le commandement ne signifie pas que la vente ou la saisie aura lieu immédiatement. En revanche, les délais ont commencé à courir.
Que vérifier dans les premières 48 heures ?
Commencez par :
- identifier le type de commandement ;
- relever sa date de signification ;
- vérifier le montant réclamé ;
- comparer ce montant à vos relevés et preuves de paiement ;
- contrôler les principales mentions obligatoires ;
- identifier le délai indiqué ;
- contacter rapidement le créancier ou le commissaire de justice ;
- conserver une copie de tous les échanges et documents.
Préparez également les contrats, échéanciers, relevés bancaires et justificatifs relatifs à la dette.
Peut-on négocier après un commandement de payer ?
Oui. Lorsque la dette est réelle mais que son paiement immédiat est impossible, un accord amiable ou un échéancier peut parfois être négocié.
L’ANIL recommande notamment, en matière de loyers impayés, de rechercher un étalement de la dette avant l’expiration du délai légal lorsque le paiement intégral est impossible. L’accord doit être formalisé par écrit. Source : ANIL.
Le même principe de prudence s’applique dans les autres situations : une promesse orale ne suffit pas à sécuriser l’arrêt des poursuites.
Comment contester un commandement de payer ?
Une contestation peut notamment être envisagée si :
- la dette a déjà été payée ;
- le montant demandé est erroné ;
- la créance est prescrite ;
- le titre nécessaire est absent ou irrégulier ;
- une mention obligatoire fait défaut.
Le juge compétent dépend de la procédure. Dans les procédures de saisie, le juge de l’exécution joue notamment un rôle central. En matière locative, le litige relève généralement du juge des contentieux de la protection.
Pour une saisie des rémunérations, Justice.fr précise qu’une contestation introduite dans le délai d’un mois suivant le commandement suspend la procédure concernée dans l’attente de la décision du juge.
Commandement de payer valant saisie immobilière : que se passe-t-il ?
Pour un propriétaire, cette forme de commandement est particulièrement importante car elle marque l’engagement de la saisie immobilière.
Quelles sont les étapes après le commandement ?
Le débiteur doit en principe payer dans les huit jours suivant la signification. Le commandement doit ensuite être publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois. Source : Légifrance, articles R.321-3 et R.321-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
La procédure se poursuit ensuite devant le juge de l’exécution, notamment lors de l’audience d’orientation.
Le commandement publié ne reste pas valable indéfiniment : il cesse en principe de produire effet si aucun jugement constatant la vente du bien saisi n’est mentionné dans les cinq ans suivant sa publication. Source : Légifrance, article R.321-20.
Peut-on encore vendre son logement ?
Une vente reste envisageable, mais elle est désormais encadrée par la procédure.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’immeuble saisi peut être vendu à l’amiable sur autorisation judiciaire ou par adjudication. Source : Légifrance, article L.322-1.
Le débiteur a donc intérêt à étudier rapidement la valeur de son bien et le montant total des créances.
Pour comprendre les différentes solutions, consultez également notre guide consacré à comment éviter une saisie immobilière.
Quelles solutions permettent d’éviter une vente forcée ?
Selon la situation, plusieurs pistes peuvent être étudiées :
- paiement de la dette ;
- accord avec le créancier ;
- refinancement lorsque celui-ci reste possible ;
- vente amiable autorisée dans le cadre de la procédure ;
- dépôt d’un dossier de surendettement lorsque les conditions sont réunies ;
- vente avec faculté de rachat lorsque le patrimoine et l’endettement permettent d’envisager cette opération.
La vente à réméré est une véritable vente immobilière et non un nouveau crédit. Elle doit être étudiée au regard de la valeur du bien, des dettes à régler et des conditions de rachat.
Lorsque la saisie immobilière est déjà engagée, l’opération doit être coordonnée avec les professionnels intervenant dans la procédure.
Quelles autres solutions en cas de difficultés financières ?
Le commandement peut révéler une difficulté ponctuelle ou, au contraire, un endettement plus global. La réponse n’est pas la même dans les deux cas.
Le surendettement peut-il suspendre une saisie ?
Le simple dépôt d’un dossier ne produit pas tous les effets de la procédure.
En revanche, lorsque le dossier est déclaré recevable, la Banque de France indique que les procédures de saisie concernées doivent être suspendues et qu’elles sont interdites pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, sous réserve notamment des exceptions concernant les dettes alimentaires ou pénales. Source : Banque de France, Guide du surendettement.
La situation doit donc être analysée suffisamment tôt, surtout lorsqu’une procédure immobilière est déjà avancée.
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
La réponse dépend du cadre de l’intervention.
Lorsqu’un commissaire de justice intervient pour exécuter une créance constatée par un titre, certains frais peuvent être supportés par le débiteur. En recouvrement amiable, les règles sont différentes.
Service-Public rappelle que la répartition des frais dépend donc notamment de l’existence ou non d’un titre et de la nature de la procédure. Source : Service-Public, “Qui doit payer le commissaire de justice chargé de réclamer un impayé ?”.
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Que retenir après un commandement de payer ?
Un commandement de payer ne doit jamais être ignoré. Les délais pour agir varient selon la procédure : 8 jours dans certains cas de saisie, 1 mois pour la saisie des rémunérations, ou encore 6 semaines pour certains loyers impayés.
La priorité est d’identifier précisément le type de commandement reçu, de vérifier le montant réclamé et les mentions obligatoires, puis d’agir avant l’expiration du délai : règlement, négociation avec le créancier, contestation ou recherche d’une autre solution.
Si le commandement concerne une saisie immobilière, il est particulièrement important d’intervenir rapidement. Une vente amiable, un accord avec les créanciers ou, dans certaines situations, une vente à réméré peuvent encore être étudiés avant une vente forcée.
Vous êtes propriétaire et avez reçu un commandement de payer ?
Vous pouvez demander une étude gratuite de votre situation afin d’identifier les solutions encore envisageables.
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FAQ sur le commandement de payer
Quel délai après un commandement de payer ?
Oui, c’est possible. Des solutions cAvec la condition suspensive de prêt, 2 refus auprès de deux banques différentes suffisent pour rompre le compromis sans indemnité.
Les attestations doivent être transmises au notaire dans le délai prévu (généralement 30 à 45 jours).
Quel est le nouveau délai pour un commandement de payer ?
Il n’existe pas de nouveau délai unique. La réforme de 2023 a notamment fait passer le délai légal lié à la clause résolutoire locative de deux mois à six semaines pour les contrats concernés. La saisie des rémunérations obéit, depuis 2025, à un délai d’un mois après le commandement.
Un commandement de payer est-il un titre exécutoire ?
Pas nécessairement. Pour plusieurs procédures de saisie, le commandement s’appuie au contraire sur un titre exécutoire déjà existant.
Comment se passe un commandement de payer par huissier ?
Le terme officiel est désormais commissaire de justice. Celui-ci signifie l’acte au débiteur selon les règles prévues pour la procédure concernée. La date de signification sert ensuite à calculer le délai applicable.
Comment stopper un commandement avant une saisie-vente ?
Le débiteur peut régler la dette pendant le délai de huit jours, rechercher un accord avec le créancier ou contester la procédure lorsqu’il dispose d’un motif valable.
Quelle différence entre un commandement de payer et une mise en demeure ?
La mise en demeure constitue une demande formelle d’exécuter une obligation. Le commandement de payer peut, selon sa nature, constituer une étape préalable à une mesure d’exécution ou faire courir un délai prévu par la loi.
Quelle étape après un commandement valant saisie immobilière ?
À défaut de règlement, la procédure peut se poursuivre par la publication du commandement puis par une audience devant le juge de l’exécution. Le bien pourra ensuite être orienté vers une vente amiable autorisée judiciairement ou vers une vente forcée.
Que faire si je risque de perdre mon bien immobilier ?
N’attendez pas l’approche de la vente forcée. Faites rapidement le point sur la dette totale, la valeur du bien, les délais de procédure et les solutions de règlement disponibles.
Si vous êtes propriétaire, une étude de votre situation permet notamment de vérifier si une vente amiable, un accord avec les créanciers ou une vente avec faculté de rachat peut être envisagée.
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