Quel délai pour une saisie immobilière avec vente amiable ?

Le délai pour arriver à la saisie immobilière est variable. Il dépend de nombreux paramètres et reste difficile à quantifier.

En tout état de cause, une fois que la procédure est lancée, rien n’y mettra un terme à part le remboursement de la dette dans les conditions prévues au jugement.

La procédure d’une saisie immobilière débute par une période durant laquelle la vente amiable est autorisée. Si vous souhaitez vendre le logement qui fait l’objet de la saisie, autant ne pas perdre de temps et faire le nécessaire dès que possible pour mener la vente à son terme. Le temps de la commercialisation, de l’obtention du prêt par l’acheteur et de la signature chez le notaire sera longue et il faudra montrer au juge que vous êtes bien engagé dans cette démarche.

La saisie immobilière est une procédure contentieuse qui va demander beaucoup d’énergie. Par conséquent, il sera particulièrement important de bien s’assurer de faire appel à un avocat compétent et efficace, si possible spécialisé en défense de saisie immobilière.

L’avocat devra ensuite vous représenter au tribunal afin d’exposer vos choix et demander la vente amiable du bien immobilier.

Qu’est ce qu’une saisie immobilière avec vente amiable ?

La saisie immobilière est une saisie sur un appartement, une maison, des locaux commerciaux, etc… Elle peut être effectuée à la demande du créancier pour le recouvrement d’une dette civile (loyer impayé, facture impayée, crédit…).

Cette procédure permet au créancier de se faire payer par le débiteur en l’obligeant à vendre ses biens immobiliers. Il perçoit alors les sommes dues, le restant de la vente revenant au débiteur, ancien propriétaire.

Une saisie immobilière avec vente amiable est un terme juridique qui désigne une procédure de saisie immobilière dans laquelle le propriétaire du bien immobilier est mis en demeure par un huissier de justice de vendre le bien sous certaines conditions, s’il ne répond pas favorablement aux requêtes du juge.

Si le bien est vendu dans le délai imparti par la décision judiciaire, la partie du prix de vente due est versé au créancier saisissant, l’ancien propriétaire conservant la différence. Si le prix de vente couvre tout juste la dette, l’ancien propriétaire ne récupérera aucune trésorerie en fin de saisie.

Comment se déroulent une saisie et une vente amiable ?

Un créancier saisira un huissier après avoir obtenu de la part d’un juge une décision valant titre exécutoire vous condamnant au paiement de la dette et des frais. L’huissier viendra vous présenter le commandement de payer.

La vente du bien immobilier peut être effectuée par le propriétaire ou par un notaire. Pour cela, il faut se conformer à la loi. Ainsi, lors d’une transaction immobilière, l’acheteur doit être informé de la mise en place d’une saisie et vente immobilière à l’avance.