Un huissier peut-il saisir maison ?

Vous avez reçu des mises en demeure de payer suite à une créance impayée ? Votre dette n’est pas réglée ? Que ce soit à la suite d’une saisie sur salaire ou de tout autre acte, vous pouvez être confronté à la question de la saisie de votre logement. Une situation qui peut vite se transformer en cauchemar.

Lorsque vous avez une créance impayée, l’organisme financier, fiscal ou du syndic vous envoie des mises en demeure de payer, puis vous demande le remboursement global des sommes dues (déchéance de terme).

Dans quelles conditions peut-on saisir ma maison ?

Sur sa demande, un juge rendra une décision qui vaut titre exécutoire vous condamnant au paiement de la dette et des frais. C’est un huissier qui vous remettra le commandement de payer valant saisie. Dès lors, et afin de rembourser le créancier, l’huissier pourra saisir vos meubles ou votre voiture par exemple. La valeur de ces saisies viendront en déduction des sommes dues au créancier.

Cette saisie est possible si votre créancier est, entre autre, un établissement de crédit ou une société de financement.

Pour les autres dettes (factures impayées, pensions alimentaires…), la mesure ne peut être prise que par un tribunal et ne peut concerner qu’une partie du montant du litige.

L’huissier est-il compétent pour saisir votre bien immobilier ?

L’huissier ne peut pas saisir votre maison, seule l’avancée de la procédure auprès du tribunal conduira le juge, après l’audience d’orientation, à planifier la saisie de votre maison. Cette décision n’intervient pas du jour au lendemain mais elle est soumise à une conformité stricte. Tout manquement à cette conformité pourrait être une source d’annulation de la procédure en cours. Une erreur de la procédure n’annulerait pas la dette.

Lors de l’audience d’orientation devant le tribunal d’instance, le juge d’exécution des peines décidera, en fonction de votre situation, de la désignation d’un mandataire judiciaire qui sera chargé de réaliser la saisie et de liquider le montant de la dette. Enfin, votre logement peut être saisi pour payer votre dette, mais uniquement si vous êtes propriétaire du bien immobilier saisi.

Est-il possible de contester une saisie immobilière ?

Si vous considérez que votre dette n’est pas due et que vous la contestez, vous devrez poursuivre en justice votre créancier. Son action et votre action seront traitées conjointement ou séparément.

Pour obtenir la main levée de l’hypothèque, vous devez également justifier d’un jugement prononçant la mainlevée.