Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Genis-Pouilly et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Genis-Pouilly (01630) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Genis-Pouilly qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Genis-Pouilly sont :
- Résidence principale à Saint-Genis-Pouilly
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Genis-Pouilly (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Genis-Pouilly (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Genis-Pouilly
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il y a divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus connue. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire particulièrement employée par les spécialistes qui veulent financer à nouveau des biens immobiliers étant donné que cela propose à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un organisme spécialisé. La vente à réméré est une solution qui offre différents avantages, principalement pour une personne endettée.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En effet, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et le solde est versé au vendeur. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix fixé en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une période légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur la somme principal et les frais de son investissement. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré vous permettra de sauver votre maison et de protéger votre famille. Le propriétaire encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Les experts pensent qu’il s’agit d’une formule de vente qui profite en tout point au propriétaire. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat s'annule. Malgré tout, la vente à réméré peut aussi concerner un bien en location.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt auprès d'une banque avec une option de rachat. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le principe de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.