Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Genis-Pouilly et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Genis-Pouilly (01630) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Genis-Pouilly qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Genis-Pouilly sont :
- Résidence principale à Saint-Genis-Pouilly
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Genis-Pouilly (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Genis-Pouilly (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Genis-Pouilly
Comprenez en quoi consiste l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. La décote varie en fonction du bien, de l'adresse et des critères du vendeur. La vente à réméré propose différents points positifs, particulièrement pour une personne en situation d’endettement.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix défini en amont.
En échange, le vendeur occupe son bien et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant défini en amont. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester raisonnables par rapport à l'estimation du bien. Le principe de la vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il permettra d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai imparti, sa faculté de rachat s’éteint. L’investisseur peut exiger une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien immobilier avec la possibilité de son rachat plus tard.