Rachat de crédits FICP propriétaire refusé

Vous êtes en accession ou pleinement propriétaire de votre maison ou de votre appartement. Vous avez fait des demandes de rachat de crédits qui sont refusées. Adressez-vous à expert de la vente à réméré.

Vous êtes propriétaires, vous cherchez un rachat de crédits

Vous êtes propriétaire de votre appartement ou de votre maison. Vous êtes en accession ou pleinement propriétaire de votre maison ou de votre appartement. Vous avez acheté votre résidence principale, secondaire ou locative en nom propre ou en société civile immobilière (SCI).

Vous avez souscrit d’autres crédits : à la consommation, revolving (renouvelable), travaux, etc… L’augmentation de vos remboursements étant un peu trop élevé pour vos revenus, vous avez anticipé la situation en cherchant un rachat de crédits. Vos demandes dans votre établissement bancaire et dans quelques organismes de crédits n’aboutissent pas. Rapidement, vous avez fait le tour du marché et le rachat de crédits n’est pas réalisable. Pour autant, votre situation financière reste dans l’attente d’une amélioration, le paiement des prélèvements mensuels devient ardu. Les organismes de crédits peuvent décider du fichage « FICP ».

Qu’est-ce qu’un fichage FICP ?

Votre situation bancaire a entrainé l’inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pour vous éviter le surendettement. Le fichage intervient au bout de 90 jours consécutifs de découvert ou lorsque vous avez trois mensualités de retard sur votre crédit. Vous en êtes informé par courrier, et si vous interrogez la Banque de France, elle vous le confirmera. Si vous optez pour le dépôt d’un dossier de surendettement, vous serez systématiquement inscrit au FICP pour une durée de 5 à 7 ans suivant la procédure.

Le fichier FICP a été mis en place en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz. Il tend à protéger les consommateurs contre un recours systématique au crédit comme réponse à leurs besoins d’argent et à donner un accès à un fichier commun aux organismes de crédits.

Rachat de crédits FICP refusé

Lorsque la banque vous fiche auprès de la Banque de France, si vous êtes propriétaire, il existe encore quelques solutions de rachat de crédits FICP. Vous trouverez facilement les organismes qui proposent ce genre de produit sur internet. Soyez attentif à ne pas perdre trop de temps si les premières réponses sont négatives.

En cas d’inscription au fichier central des chèques ou FCC (pour des chèques sans provision), la conséquence sera identique au fichage FICP et l’obtention d’un crédit sera plus compliquée. Le mieux pour lever le fichage sera de bloquer les sommes correspondantes aux montants des chèques pour retrouver un fonctionnement bancaire normal et pouvoir prétendre à l’obtention d’un regroupement de prêts.

Est-ce que la vente à réméré vous concerne?

Votre situation bancaire est dégradée, vous avez des retards de paiement sur votre prêt immobilier ou sur un crédit consommation. Comme la loi le permet, la banque ou l’organisme de crédit vous a inscrit au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).

La vente à réméré est une manière de rembourser votre ou vos crédits, sans vous séparer ni d’une partie ni de la totalité de votre patrimoine immobilier durant la période définie.

Ne perdez pas de temps et demandez-nous une simulation de vente à réméré adaptée à votre situation.

Risque de saisie immobilière

En cas de dettes non soldées, un certain nombre d’organismes peuvent vous mettre en saisie immobilière : les banques dans lesquelles vous avez un souscrit un crédit immobilier avec une garantie hypothécaire, les organismes financiers chez qui vous avez signé un rachat de crédit avec une garantie hypothécaire ou un crédit hypothécaire, les sociétés de caution qui ont récupéré la créance de la banque qui vous avait mis en déchéance du terme mais également le trésor public pour une dette fiscale et les syndics de copropriété en cas de retard de paiement de vos charges de copropriété.

Dans ces cas, la vente à réméré est une solution alternative pour éviter la saisie immobilière. Encore méconnue en France, la vente à réméré est une option pour les propriétaires en recherche de financement. N’attendez pas le dernier moment pour faire une demande de simulation auprès d’un expert car la vente à réméré est une vente immobilière avec faculté de rachat exclusive qui demande un délai minimum pour être signée par devant un notaire. C’est une opération décrite dans le code civil qui a un cadre très strict et elle n’est absolument pas comparable à un crédit.

En cas de fichage, un réméré est toujours envisageable

Patrimonium, expert de la vente à réméré

Nous préparons votre dossier et nous le proposons à des investisseurs capables de financer votre opération sans recourir au crédit. Nous managerons la constitution de votre dossier jusqu’à la remise de ce dernier chez le notaire. Enfin, l’expert de la vente à réméré vous épaulera pendant toute la période jusqu’au moment où vous lèverez l’option de rachat.

La vente à réméré peut également s’appliquer à des locaux professionnels ou commerciaux dont vous êtes propriétaires en nom propre ou au travers d’une société commerciale. Le principe reste le même et le fonctionnement global de l’opération reste le même : en impossibilité de restructurer vos finances, la vente à réméré porte sur le bien détenu et vous avez une faculté de rachat exclusive dans un délai déterminé qui permet de conserver votre patrimoine.

Exemple de vente à réméré suite à un rachat de crédits FICP propriétaire refusé

Madame et Monsieur X ont déménagé dans une nouvelle région où ils ont acheté une maison grâce à la vente de leur ancien bien. Ils ont fait 3 crédits pour faire des travaux. Si Madame n’a pas eu de problème avec son employeur d’envergure nationale, Monsieur a tardé à retrouver un nouveau poste. Ils n’ont pas eu d’autres solutions que faire des crédits pour avoir de la trésorerie et lorsqu’ils ont voulu restructurer leurs dettes, leur rachat de crédits a été refusé de partout. La situation a fini par ne plus être gérable, ils ont été fichés FICP, certains crédits en déchéance de terme. Ils ont alors reçu le commandement de payer.

Valeur du bien en Savoie : 230 000 €

Total encours crédits : 83 500 €

La vente à réméré que nous leur avons proposée et mise en place est la suivante :

Prix d'achat par l'investisseur : 149 000 €

Indemnité d'occupation mensuelle : 990 €

Prix de rachat du bien : 159 000 €

Grâce à la marge disponible sur l’opération, ils disposaient d’un apport à faire valoir lors de leur demande de crédit immobilier, qui a été accepté sur 15 ans. Ils ont donc réglé leurs dettes et conservé leur bien.

Pas de solution en rachat de crédits ?
Contactez-nous

Certains foyers font appel au crédit pour combler des situations rendues difficiles par la vie, jusqu’à atteindre un point où la dette contractée n’est plus tenable. Le niveau d’endettement progresse jusqu’à un point trop élevé et les ressources deviennent insuffisantes. Ils connaissent alors le fichage et la déchéance de terme sans avoir été préparés.

Rachat de crédits et FICP

Si vous avez déjà souscrits plusieurs crédits consommation ou immobilier, vous vous retournerez alors vers un courtier en rachat de crédits FICP. Son travail sera de diminuer votre endettement pour arriver à moins de 40% en fin d’opération. Pour cela, il présentera votre dossier aux organismes bancaires dont les critères d’acceptation sont adaptés à votre situation. Le fait que vous soyez locataire ou propriétaire a un impact important, la propriété vous ouvrant les portes du rachat de crédit FICP avec garantie hypothécaire. En cas de problème de remboursement de votre prêt, la banque procédera alors à une saisie immobilière pour récupérer le capital dû.

Grâce au rachat de crédits FICP, qui est un rachat de crédits spécifique dédié aux personnes fichées en Banque de France, l’emprunteur obtient alors un prêt dont la mensualité sera plus légère que la somme des mensualités précédentes. De cette façon, votre situation bancaire s’assainira en supportant une mensualité en adéquation avec vos revenus. Ce sera également l’occasion de régler des dettes privées ou fiscales par exemple. Une fois les dettes couvertes, votre fichage sera levé. Ces étapes vous garantiront de retrouver un fonctionnement bancaire normal.

A chaque demande de crédit que vous effectuerez, l’organisme bancaire interrogera la Banque de France. Votre profil FICP présentant alors un plus grand risque d’impayé pour l’organisme bancaire, votre demande sera plus difficilement acceptée mais il ne vous empêchera pas d’obtenir un crédit.

Rachat de crédits refusé, quel risque si vous ne remboursez pas votre dette ?

Malgré toutes les démarches que vous avez initiées, autant auprès de banques que d’organismes de crédits, vous n’essuyez que des refus, impossible de trouver un financement ou un rachat de crédit FICP. Pour autant, votre situation personnelle reste très tendue ou se dégrade de plus en plus.

Vous êtes propriétaire acquitté ou en accession ? La vente à réméré est la solution. Si votre situation correspond aux critères de la vente à réméré, nous mettons en place une vente avec faculté de rachat exclusive qui permet de rembourser vos dettes et vous laisse la possibilité de racheter votre bien dans un délai déterminé. Vos créanciers sont remboursés, votre fichage est levé et vous retrouvez un fonctionnement bancaire normal et ayant la possibilité de conserver votre patrimoine.

 

Après deux échéances impayées, l’organisme de crédit, sur son injonction, peut vous ficher, la déchéance de terme intervenant ultérieurement. Ce terme spécifique signifie que vous devrez rembourser la totalité du capital restant dû, assorti de frais et d’indemnités supplémentaires. L’offre de prêt initiale devenant caduque.

Si vous ne parvenez pas à obtenir un rachat de crédits FICP, que chaque demande est refusée, l’organisme en question fera le nécessaire pour récupérer son capital : contentieux, huissier,… et en cas d’impossibilité à rembourser l’intégralité de vos dettes hypothécaires et leurs frais rapidement, votre bien sera saisi lors d’une vente forcée au tribunal.

Lors de la saisie immobilière, votre bien risque d’être acheté à la barre pour un faible montant qui ne couvrira pas obligatoirement l’intégralité de votre dette. Dans le pire des cas, vous ne serez plus propriétaire, vous serez toujours fiché FICP.

Que vous apporte la vente à réméré dans ce cas?

La vente à réméré évite la perte de votre bien lors de la saisie immobilière pour un montant potentiellement inférieur à sa véritable valeur.

Vous lèverez l’option de rachat du bien auprès de l’investisseur soit par un crédit immobilier (si votre situation vous le permet), soit par la vente dudit bien à un tiers mais à sa véritable valeur marchande. Dans tous les cas, vous valoriserez votre bien à sa pleine valeur.

Vous êtes fichés ?

Les banques refusent votre demande ?

Les huissiers vous pressent ?

Vous aviez opté pour le surendettement mais depuis votre situation a changé

Afin d’éviter une vente de votre bien par adjudication, vous vous êtes rapprochés de la Banque de France et vous avez déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. Vos dettes ont été échelonnées.

Votre situation personnelle s’est améliorée et le fait d’être en surendettement est trop contraignant aujourd’hui. La vente à réméré est une solution de sortie du surendettement dans laquelle le réméré devra couvrir vos créances restantes.

Radiation du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers

Si vous ne réglez pas vos dettes, votre fichage va durer jusqu’à 5 ans. En cas de remboursement anticipé de la dette due à la banque ou à l’organisme bancaire grâce à la vente à réméré, ce dernier demande votre radiation du fichier auprès de la Banque de France. Généralement, cette procédure ne prend que quelques jours, assurez-vous néanmoins que le nécessaire a bien été fait en questionnant la Banque de France.

Si vous aviez choisi de déposer un dossier de surendettement, même en cas de remboursement anticipée de votre dette, vous resterez fiché durant toute la durée prévue, de 5 à 7 ans parfois. Cela sera un frein pour racheter votre bien à l’investisseur par un crédit immobilier, la sortie sera donc la vente du bien à un tiers.