Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Chauny et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Chauny (02300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Chauny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Chauny sont :
- Résidence principale à Chauny
- Résidence secondaire ou locative à Chauny (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Chauny (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Chauny
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui connaissent des problèmes financiers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes qui doivent faire face à une situation bancaire compliquée.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. En effet, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire paie les dettes et la somme restante est versée au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix fixé au préalable.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un montant décidé au préalable. Il est prudent de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps convenu en reversant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option aussitôt après avoir signé.
Quand le propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps fixé dans l'acte notarié quel que soit le moyen. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien immobilier mais de pouvoir le racheter plus tard.