Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villers-Cotterêts et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villers-Cotterêts (02600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villers-Cotterêts qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villers-Cotterêts sont :
- Résidence principale à Villers-Cotterêts
- Résidence secondaire ou locative à Villers-Cotterêts (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villers-Cotterêts (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villers-Cotterêts
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est clairement la plus réputée. Le montant dépend du bien immobilier, de l'adresse et des exigences du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. En effet, aussitôt que la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les créances et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes endettées pour payer une dette.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant défini en amont. Il est prudent de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de cinq années mais en pratique le délai étant inférieur à deux ans. Le bien concerné par la vente à réméré sera généralement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat aussitôt après la signature.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien au plus tard dans le délai inscrit dans l'acte notarié qu'importe le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Dans l'optique de racheter son bien, le vendeur pourra signer un prêt auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Sauvez votre patrimoine avec la vente à réméré.
Le principe de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.