Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montluçon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montluçon (03100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montluçon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montluçon sont :
- Résidence principale à Montluçon
- Résidence secondaire ou locative à Montluçon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montluçon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montluçon
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré va permettre racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente traditionnelle particulièrement utilisée par les financiers qui désirent refinancer des biens immobiliers étant donné que cela offre la possibilité à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un spécialiste. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber ses droits toutefois il perd aussi son bien. Elle va permettre aux propriétaires endettés de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans sachant que le laps de temps n'excède pas les 24 mois. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires dont la condition financière est assez complexe. Le propriétaire perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le vendeur peut lever l'option de rachat instantanément après la signature.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. Par le biais d’un contrat de vente établi devant un notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.