Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Yzeure et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Yzeure (03400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Yzeure qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Yzeure sont :
- Résidence principale à Yzeure
- Résidence secondaire ou locative à Yzeure (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Yzeure (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Yzeure
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique composé de plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le bien dans un laps de temps précis. La décote dépend du bien immobilier, de l'adresse et des attentes du propriétaire. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Durant toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le propriétaire. Bien entendu, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et le solde est versé au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le récupérer ultérieurement en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 années mais en pratique le laps de temps étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai convenu en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le procédé de la vente à réméré reste très utile en cas de difficultés financières car il permettra d’avoir de l'argent avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient totalement propriétaire. Le propriétaire peut lever cette option aussitôt après la signature.
Les ventes à réméré sont essentiellement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur terrains ou bureaux. Quand un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps défini au préalable, son option de rachat disparaît. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Lorsque l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.