Rachat de crédits FICP propriétaire à Le Cannet (06110)

Vente à réméré à Le Cannet

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Le Cannet et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Le Cannet (06110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Cannet qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Cannet sont :

  • Résidence principale à Le Cannet
  • Résidence secondaire ou locative à Le Cannet (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Le Cannet (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Le Cannet

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.

En revanche, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le appartement ou maison dans un laps de temps défini. La vente à réméré se distingue de la vente classique souvent employée par les financiers qui souhaitent refinancer des biens immobiliers étant donné que cela offre la possibilité à un propriétaire de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. Cette vente à réméré est strictement dédiée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation financière compliquée.

Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. En pratique, à partir du moment où la vente est signée chez le notaire, celui-ci rembourse les créances et le solde est reversé au vendeur. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant fixé en amont.

En contrepartie, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant défini au préalable. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini.

La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 ans mais en pratique le délai étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un délai convenu en reversant à l'investisseur le montant principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien à une date ultérieure. Le propriétaire encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur pourra choisir de lever cette option instantanément après avoir signé.

Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière difficile, la vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période de la transaction. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.

Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Dès que l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.

Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.