Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Menton et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Menton (06500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Menton qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Menton sont :
- Résidence principale à Menton
- Résidence secondaire ou locative à Menton (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Menton (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Menton
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Au vu de la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui ont des soucis de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote va dépendre du bien, de sa situation géographique et des exigences du vendeur. Cette vente à réméré est exclusivement dédiée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation financière délicate.
Concernant le vendeur, il peut abandonner ses droits toutefois il perd ainsi son bien. En pratique, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire acquitte les créances et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix fixé en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est possible de vendre un bien afin de le reprendre ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est fixé entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.