Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Menton et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Menton (06500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Menton qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Menton sont :
- Résidence principale à Menton
- Résidence secondaire ou locative à Menton (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Menton (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Menton
Il faut comprendre les points importants de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne cette vente particulière. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. La vente à réméré donne au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus connue. Le montant se calcule en fonction du bien immobilier, de l'adresse et des critères du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de vendre le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son bien prioritairement à un prix renseigné dès le départ. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré vous propose de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le propriétaire peut lever l'option de rachat immédiatement après la signature.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une estimation faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.