Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Laurent-du-Var et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Laurent-du-Var (06700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Laurent-du-Var qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Laurent-du-Var sont :
- Résidence principale à Saint-Laurent-du-Var
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Laurent-du-Var (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Laurent-du-Var (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Laurent-du-Var
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs étapes. La vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Le vendeur peut renoncer à ses droits cela dit, il renonce alors à son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif défini en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les experts pensent qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. Malgré tout, la vente à réméré peut également porter sur un bien en location.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un crédit auprès d'une banque avec une option de rachat. La vente à réméré permet de garder son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent va pouvoir vendre son bien immobilier avec une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.