Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sainte-Savine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sainte-Savine (10300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sainte-Savine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sainte-Savine sont :
- Résidence principale à Sainte-Savine
- Résidence secondaire ou locative à Sainte-Savine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sainte-Savine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sainte-Savine
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans les 6 mois à 5 années. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes qui se retrouvent dans une situation financière compliquée.
Pendant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit utilisée dans un court délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est fixé entre les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat qui vous permet de conserver votre maison et de protéger votre famille. Le réméré permet à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et ensuite de vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Les spécialistes pensent que la vente à réméré est une solution avantageuse pour le propriétaire. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien en respectant délai défini dans le contrat quel que soit le moyen. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.