Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Carcassonne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Carcassonne (11000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Carcassonne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Carcassonne sont :
- Résidence principale à Carcassonne
- Résidence secondaire ou locative à Carcassonne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Carcassonne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Carcassonne
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est probablement la plus réputée. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. Cette vente à réméré est uniquement destinée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. La vente à réméré va permettre aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un court délai. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un délai maximum de cinq années mais en pratique le délai étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé entre les 2 parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il propose d’obtenir du capital avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient totalement propriétaire. Le propriétaire peut lever cette option tout de suite après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période du contrat. Cependant, le réméré peut aussi se faire sur une résidence secondaire.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent à l'opportunité de mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.