Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villefranche-de-Rouergue et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villefranche-de-Rouergue (12200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villefranche-de-Rouergue qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villefranche-de-Rouergue sont :
- Résidence principale à Villefranche-de-Rouergue
- Résidence secondaire ou locative à Villefranche-de-Rouergue (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villefranche-de-Rouergue (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villefranche-de-Rouergue
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en levant l’option de rachat sitôt qu’il peut. Dès lors, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter le appartement ou maison dans un laps de temps déterminé. La décote va dépendre du bien, de sa situation géographique et des exigences du vendeur. Cette vente à réméré est strictement dédiée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire délicate.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un prix déterminé au préalable. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit utilisée dans un court délai. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est décidé en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré reste très utile pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans l'acte notarié qu'importe le moyen. L’investisseur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Sauvez vos biens immobiliers grâce à la vente à réméré.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.