Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Aubagne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Aubagne (13400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Aubagne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Aubagne sont :
- Résidence principale à Aubagne
- Résidence secondaire ou locative à Aubagne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Aubagne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Aubagne
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et a la possibilité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré va permettre racheter votre appartement ou maison dans un délai spécifique. Le prix dépend du bien immobilier, de sa localisation et des besoins du vendeur. La vente à réméré est exclusivement dédiée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien immobilier. En effet, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier paie les dettes et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré est plus conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son logement et conserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant décidé au préalable. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de cinq années mais il faut savoir que le délai n'excède pas les deux ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est défini entre les 2 parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est pratique pour les personnes endettées car il permettra d’obtenir des fonds avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
La vente à réméré est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la condition financière est compliquée. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Le vendeur a la possibilité de lever cette option immédiatement après la signature.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. Grâce à un contrat de vente conclu devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire la chance de racheter son bien.