Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Trets et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Trets (13530) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Trets qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Trets sont :
- Résidence principale à Trets
- Résidence secondaire ou locative à Trets (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Trets (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Trets
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en supprimant l’option de rachat sitôt qu’il est en mesure de le faire. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs étapes. En général, la vente à réméré est une option avantageuse en ce qui concerne les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs ressources.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est clairement la plus réputée. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Durant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien immobilier. La vente à réméré va permettre aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le récupérer ultérieurement en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le propriétaire encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai imparti, son option de rachat disparaît. L'acheteur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un certain temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour conclure une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.