Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ouistreham et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ouistreham (14150) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ouistreham qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ouistreham sont :
- Résidence principale à Ouistreham
- Résidence secondaire ou locative à Ouistreham (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ouistreham (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ouistreham
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente présente plusieurs points positifs, principalement pour quelqu'un endetté.
Le vendeur peut renoncer à ses droits mais il perd aussi son bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent recommandée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai maximum de cinq années mais il faut savoir que le délai n'excède pas les 2 ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester logiques concernant la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient totalement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat aussitôt après la signature.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. Néanmoins, le réméré peut aussi concerner un bien en location.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le principe de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.