Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Rochefort et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Rochefort (17300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Rochefort qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Rochefort sont :
- Résidence principale à Rochefort
- Résidence secondaire ou locative à Rochefort (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Rochefort (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Rochefort
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une option avantageuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé des dettes qu’ils ne pourront plus payer par rapport à leurs revenus mensuels.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est clairement la plus utilisée. La vente à réméré se distingue de la vente classique essentiellement employée par les financiers qui veulent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle va permettre à un particulier de vendre provisoirement son bien à un établissement spécialisé. La vente à réméré présente différents points positifs, principalement pour quelqu'un endetté.
Au cours de toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien. La vente à réméré va permettre aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
En compensation, le vendeur occupe son bien et conserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un prix décidé en amont. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré sera en général la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. La vente à réméré reste très utile en cas de difficultés financières car il propose d’obtenir du capital avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est devenue difficile. Le réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les clauses de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des logements mais aussi sur terrains ou bureaux. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai fixé dans le contrat qu'importe le moyen. L'acheteur peut réclamer une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.