Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ajaccio et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ajaccio (20000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ajaccio qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ajaccio sont :
- Résidence principale à Ajaccio
- Résidence secondaire ou locative à Ajaccio (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ajaccio (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ajaccio
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est clairement la plus connue. Cette dernière est différente de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les financiers qui souhaitent financer à nouveau un bien immobilier sachant qu'elle permettra à un propriétaire de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un spécialiste. La vente à réméré présente de nombreux avantages, principalement pour quelqu'un endetté.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. En effet, dès que la vente est conclue chez le notaire, le notaire acquitte les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Evitez la saisie de votre bien immobilier grâce à la vente à réméré. Il est facile de mettre en vente un bien afin de le reprendre postérieurement grâce à la levée d'option de rachat. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré vous permettra de sauver votre maison et de vous protéger. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont essentiellement effectuées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Grâce à un contrat conclu devant un notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Quand l’option de rachat est employée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien.