Rachat de crédits FICP propriétaire à Bastia (20200)

Vente à réméré à Bastia

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Bastia et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Bastia (20200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bastia qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bastia sont :

  • Résidence principale à Bastia
  • Résidence secondaire ou locative à Bastia (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Bastia (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Bastia

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Etant donné la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui ont des problèmes financiers. En règle générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse pour les propriétaires surendettés ou qui ont accumulé de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.

Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La décote se calcule en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des besoins du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont assez élevées.

Pendant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.

En compensation, le vendeur reste l’occupant de son bien et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix défini dès le départ. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix principal et remboursement de divers frais.

La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas cinq ans sachant que le laps de temps n'excède pas les deux ans. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le prix de rachat est défini en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré apparaît pratique en cas de difficultés financières car il va permettre d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de son bien.

Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le vendeur peut lever cette option instantanément après la signature.

Lorsqu'le propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. Par le biais d’un contrat signé devant un notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien à une date prédéfinie.

Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.

Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.