
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Talant et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Talant (21240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Talant qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Talant sont :
- Résidence principale à Talant
- Résidence secondaire ou locative à Talant (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Talant (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Talant
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs phases. La vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré propose racheter votre bien immobilier dans un délai déterminé. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Au cours toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini à l’avance.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré reste très utile pour les personnes en difficultés financières car il permet d’avoir des fonds avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est assez complexe. Le réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché immobilier. Le vendeur a la possibilité de lever l'option de rachat instantanément après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien au plus tard dans le délai fixé dans l’acte peu importe le moyen. Malgré tout, la vente à réméré peut également porter sur une résidence secondaire ou locative.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Quand l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de garder son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.