Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ploufragan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ploufragan (22440) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ploufragan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ploufragan sont :
- Résidence principale à Ploufragan
- Résidence secondaire ou locative à Ploufragan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ploufragan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ploufragan
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente classique souvent exploitée par les spécialistes qui souhaitent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle va permettre à un propriétaire de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette honoraire d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit exercée dans un bref laps de temps. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il permet d’avoir des fonds avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers dont la condition financière est devenue difficile. La vente à réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché immobilier. Le vendeur a la possibilité de lever cette option immédiatement après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des logements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire endetté peut vendre son bien en incluant une une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.