Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ploufragan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ploufragan (22440) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ploufragan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ploufragan sont :
- Résidence principale à Ploufragan
- Résidence secondaire ou locative à Ploufragan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ploufragan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ploufragan
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et peut le racheter dans les 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré offre au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien immobilier, de l'adresse et des besoins du vendeur. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de vendre un bien en vue de le reprendre ultérieurement en levant l'option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. Le propriétaire reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les experts dans le domaine s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps fixé dans l’acte qu'importe le moyen. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification faite par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Un propriétaire endetté va pouvoir mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.