
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Loudéac et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Loudéac (22600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Loudéac qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Loudéac sont :
- Résidence principale à Loudéac
- Résidence secondaire ou locative à Loudéac (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Loudéac (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Loudéac
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique souvent employée par les financiers qui veulent refinancer des biens étant donné que cela propose à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un spécialiste. Cette vente à réméré est strictement dédiée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Au cours de toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas mettre en vente le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré apparaît pratique pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’obtenir des fonds avec mise en garantie momentanée de son bien.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de préserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient alors propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée du contrat. Toutefois, le réméré peut aussi concerner un bien en location.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour signer une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.